L’intercommunalisation des forces de sécurité (polices municipales ou gardes champêtres) repose en réalité sur une très grande variété de régimes juridiques possibles, permettant des combinaisons « sur mesure ». Un nouveau régime, issu de la loi Sécurité globale, permet la constitution de syndicats intercommunaux en ce domaine. A ce sujet, un décret d’application vient d’être publié.
I. De nombreux régimes antérieurs
Voici une courte réponse juridique que j’avais faite à ce sujet en novembre 2018, sous la forme de cette vidéo de 10 minutes :
Voir aussi mon intervention sur ce même thème à l’occasion des Etats-généraux de la sécurité locale du 18 octobre 2018 (événement La Gazette des communes) :
- interview de 6 mn
- conférence donnée par votre serviteur (23 mn)
Ces régimes ont depuis lors connu quelques évolutions, dont celles issues de la loi Sécurité globale.
II. Le nouveau régime de la loi Sécurité globale du 25 mai 2021 et du décret du 13 décembre 2021
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (NOR : INTX2028939L) a étendu ce régime à un nouveau cas.
Voir :
- Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin
- Le volet local de la loi sécurité globale [TABLE RONDE VIDÉO]
Cette loi a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 512-1-2. – I. – Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent former un syndicat de communes afin de recruter un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune des communes.
« Les statuts du syndicat de communes fixent les modalités d’organisation et de financement de la mise à disposition des agents et de leurs équipements. Ils sont transmis au représentant de l’Etat dans le département.
« Le syndicat de communes et les communes membres se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
« Le cas échéant, la demande de port d’arme mentionnée à l’article L. 511-5 est établie conjointement par le président du syndicat de communes et l’ensemble des maires de ces communes.
« II. – Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l’article L. 511-1, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont attribuées par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales.
« Leur nomination en qualité de fonctionnaires stagiaires ne fait pas obstacle à leur mise à disposition des communes membres du syndicat de communes.
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, ils sont placés sous l’autorité du maire de celle-ci.
« III. – Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut adhérer à un syndicat de communes mettant en œuvre les dispositions du présent article lorsque cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 512-2.
« IV. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article. » ;
Est donc permis un syndicat intercommunal pour porter une police municipale intercommunale (PMI) sous certaines conditions :
- les communes doivent être limitrophes
- elles doivent appartenir :
- soit à une même agglomération au sein d’un même département
- soit à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP)
- l’EPCI à fiscalité propre (que l’on soit dans le premier ou le second cas de l’alternative ci-avant) ne doit pas avoir une PMI
On notera, pour le regretter, les possibles fragilités juridiques pour qui voudrait porter un tel projet de PMI à l’échelle d’un syndicat mixte fermé.
Le décret prévu par ce nouveau régime a été publié au JO du 15 décembre 2021 :
- Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d’agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure (NOR : TERB2129404D)
Les statuts de ces syndicats devront préciser :
« a) Les conditions de recrutement et de mise à disposition des fonctionnaires et, notamment, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités ;
« b) Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;
« c) Les modalités de répartition, entre les communes, des charges financières en personnels, équipements et autres charges de fonctionnement ou d’investissement. »
Il est prévu un délai de six mois pour que les syndicats de communes, formés sur le fondement de l’article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure avant la publication de ce décret, mettent en conformité leurs statuts.
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