Déjà instituée pour les personnels civils de l’État, des magistrats et des militaires, la mise à disposition sous forme électronique des bulletins de paie ou de solde par le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (même si sa mise en œuvre réelle a en réalité tardée) est étendue à l’ensemble des agents publics. Tel est l’objet du décret n° 2021-1752 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d’utilisation par certaines personnes morales de droit public de l’espace numérique sécurisé des agents publics et modifiant la durée de conservation des données au sein de ce traitement.

Ce décret prévoit en effet l’application aux personnels des établissements publics de l’État, du Conseil constitutionnel, des groupements nationaux d’intérêt public, des collectivités locales, des établissements publics de santé, des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, des établissements publics locaux, des modalités de communication et de conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde en vigueur pour les agents de l’État,.

Il précise en outre que la conservation de ces documents par la direction générale des finances publiques s’opère pendant toute la carrière de l’agent et jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de soixante-quinze ans.

L’ensembles des agents seront désormais informé par courriel de la mise à disposition de leur bulletin de paie sur l’espace numérique sécurisé de l’agent public (ensap ; https://ensap.gouv.fr/web/accueilnonconnecte).

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044547673

Le décret ainsi modifié du 3 août 2016 peut quant à lui l’être à partir de ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032974124/2022-01-04/