On se souvient que, depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que les administrations relevant de la FPE, de la FPT et de la FPH doivent élaborer chaque année un rapport social unique (RSU) rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/22/transformation-de-la-fonction-publique-a-compter-du-1er-janvier-2021-les-administrations-devront-presenter-chaque-annee-un-rapport-social-unique/).
Les modalités d’application de cette disposition ont été précisées par le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2020/12/08/transformation-de-la-fonction-publique-decret-sur-le-rapport-social-unique/). Notamment, ce décret indique que, chaque année, chaque administration et chaque établissement auprès duquel est placé un comité social doit élaborer une base de données sociales qui comporte les données concernant les agents relevant du comité social, regroupées en dix thèmes, lesquels sont, pour rappel, les suivants :
- 1° L’emploi ;
- 2° Le recrutement :
- 3° Les parcours professionnels ;
- 4° La formation ;
- 5° Les rémunérations ;
- 6° La santé et la sécurité au travail ;
- 7° L’organisation du travail et l’amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ;
- 8° L’action sociale et la protection sociale ;
- 9° Le dialogue social ;
- 10° La discipline.
Toutefois, il fallait encore qu’un arrêté précise, pour chacun de ces thèmes, les indicateurs pertinents. Tel est l’objet, pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, de l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
La longue liste de ces indicateurs figure en annexe dudit arrêté, lequel peut être consulté à partir du lien suivant :