Régionalisation du réseau des chambres d’agriculture : nouvelle étape (ord. n° 2022-43 du 20 janvier 2022)

A été adoptée l’ordonnance prévue par l’article 79 de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

Voir :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l’organisation du réseau des chambres d’agriculture à l’échelle régionale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045057656

• Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l’organisation du réseau des chambres d’agriculture à l’échelle régionale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045057663

Il s’agit d’organiser le réseau des chambres d’agriculture au niveau régional, et en particulier à instituer un nouveau schéma d’organisation pour le réseau à cette échelle (non sans parallèle avec ce qui s’est déjà pratiqué pour les CCI et les CMA).

Jusqu’ici, une chambre régionale d’agriculture et une ou plusieurs chambres départementales d’agriculture de sa circonscription pouvaient créer une chambre d’agriculture de région, par fusion. L’ordonnance élargit désormais explicitement cette possibilité aux chambres interdépartementales d’agriculture de la circonscription.

Dans le cadre de cette opération de fusion et selon un schéma alternatif, l’ordonnance prévoit également que les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d’une région parties à la création d’une chambre d’agriculture de région puissent être transformées en chambres territoriales, assemblées d’élus dépourvues de la personnalité juridique, et rattachées à cette dernière. La création d’une chambre d’agriculture de région accompagnée de chambres territoriales nécessitera, dans chaque cas, la publication d’un décret.

L’ordonnance précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèle d’organisation, notamment les missions dites de proximité amenées à être exercées par les chambres territoriales.

Voici la présentation article par article faite par le rapport officiel accompagnant cette ordonnance :

« L’article 1er de l’ordonnance prévoit que les chambres territoriales, assemblées d’élus dépourvues de personnalité juridique, soient parties au réseau des chambres d’agriculture tel que défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime. Par ailleurs, ce même article, qui pose le cadre d’organisation et d’intervention du réseau, distingue les dispositions qui sont applicables à ces chambres territoriales et celles qui sont opposables aux chambres d’agriculture qui disposent de la qualité d’établissements publics.
L’article 2 de l’ordonnance vient amender et compléter la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux chambres interrégionales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région.
Il fait tout d’abord évoluer l’article L. 512-4 du code précité pour indiquer que les chambres interdépartementales d’agriculture peuvent être parties à la création d’une chambre d’agriculture de région sans chambres territoriales. Il prévoit aussi que les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d’une région parties à la création d’une chambre d’agriculture de région puissent être transformées en chambres territoriales dépourvues de personnalité juridique.
Il crée par ailleurs les articles L. 512-5 à L. 512-11 du code rural et de la pêche maritime afin de déterminer le processus relatif à la création de la chambre de région et à la transformation en chambres territoriales ainsi que le cadre d’évolution de ces différentes chambres.
L’article L. 512-5 définit le processus de création d’une chambre d’agriculture de région accompagnée de la transformation des chambres (inter)départementales de sa circonscription en chambres territoriales, et fixe les conditions requises pour l’adoption d’un tel schéma d’organisation. Il indique aussi que le décret portant création d’une telle chambre d’agriculture de région, pris en application de l’article L. 510-1 du code précité, doit préciser les chambres territoriales qui lui sont rattachées.
L’article L. 512-6 prévoit le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations des chambres d’agriculture parties à la création d’une chambre d’agriculture de région à cette dernière. Il précise également que le transfert des contrats et conventions en cours passés par les chambres parties à cette création n’entraîne pas de droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants de ces établissements.
L’article L. 512-7 précise que, pour les chambres (inter)départementales d’agriculture qui auraient refusé d’être parties à la création d’une chambre d’agriculture de région, cette dernière est appelée à exercer, au bénéfice des premières, les missions dévolues aux chambres régionales d’agriculture.
L’article L. 512-8 fixe le cadre relatif aux chambres territoriales et précise en particulier que ces dernières disposent de membres élus.
L’article L. 512-9 détermine le champ des missions de proximité qu’une chambre territoriale est tenue d’exercer, dans le cadre des orientations définies par la chambre d’agriculture de région à laquelle elle est rattachée.
L’article L. 512-10 recense les missions facultatives qu’une chambre d’agriculture de région peut confier à une chambre territoriale qui lui est rattachée.
L’article L. 512-11 fixe, enfin, les conditions dans lesquelles une délibération prise par une chambre territoriale peut être annulée, et celles dans lesquelles une chambre territoriale peut être supprimée.»