Ecoles privées sous contrat (agricoles en l’espèce) : l’Etat prend bien en charge les rémunérations des enseignants, y compris les décharges de service pour activité syndicale… mais pas le temps passé par pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel (IRP) qui relèvent du droit privé et donc ne se retrouvent pas dans le monde public .

Source : CE, 10 mars 2022, n° 441913, à mentionner aux tables du recueil Lebon.