En décembre dernier, après un travail parlementaire transpartisan, ont été adoptées une loi ordinaire et une loi organique pour modifier le cadre d’adoption et de présentation et de travail de nos lois de finances, soit le régime que l’on résume en général comme étant « celui de la LOLF ».
Voir ces lois (ordinaire n° 2021-1577 du 6 décembre 2021 et organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021) :
- Rénovation de la LOLF : au JO de ce matin, publication de la loi organique après celle de la loi ordinaire il y a 3 semaines
- Rénovation de la LOLF : la loi ordinaire (représentant l’essentiel de la réforme) au JO de ce matin
- Le Conseil constitutionnel autorise le net renforcement du Contrôle du Gouvernement par les commissions des finances des assemblées parlementaires… mais il censure les délégations un peu trop floues pour l’exercice concret de ce contrôle
Au tour des lois correspondantes, mais pour les lois de financement de la sécurité sociale, de connaître cet aggiornamento, avec une publication au JO de ce matin :
• Loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351804
• Loi n° 2022-355 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045351814
Sauf que là le travail a été un peu moins consensuel avec notamment des CMP non conclusives (mais avec un retour in fine à un texte de compromis).
Voir, pour le contenu, les liens suivants :
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cslolflfss/l15b4925_rapport-fond
- http://www.senat.fr/tableau-historique/ppl20-783.html
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/ppl_lfss
- http://www.senat.fr/seances/s202109/s20210928/st20210928000.html
- https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/pplo_lfss