Interview de M. Franco NOVELLI (FNCCR) sur le décret du 10 mars 2022 relatif à la REUSE (REUT)

Il y a 15 jours, nous commentions le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126743D) :

 

Ce texte, très attendu et débattu, sur la REUSE (REUT en français), visait divers usages qui pour l’instant était aussi gris en droit que les eaux concernées, à savoir le lavage de voiries, l’hydrocurage des réseaux, voire la recharge des nappes…

Nous avons voulu interviewer à ce sujet M. Franco NOVELLI (Expertise technique Cycle de l’eau, Département Cycle de l’eau) de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR).

 

1/ ce décret prend-il, selon vous, le problème dans le « bon sens » ?

M. Franco NOVELLI : Faire de la conformité des boues avec les seuils relatifs à l’épandage (arrêté du 8 janvier 1998 modifié) un prérequis (cf. 1° de l’article 2) est sinon un peu paradoxal du moins ne nous semble pas très scien+tifique car il sous-entend qu’il y aurait une corrélation systématique entre la qualité des eaux usées après traitement et la qualité des boues (qui plus est au regard des seuls critères de valorisation agricole). Il est vrai que si les boues ne sont pas de « bonne qualité », c’est que les eaux usées contenaient des polluants dangereux ; mais s’ils sont dans les boues et non plus dans l’eau, cela signifie que le traitement est efficace…

Cette obligation sera d’autant plus contraignante que les futurs critères d’innocuité pour la valorisation des boues en agriculture seront de toute évidence beaucoup plus stricts qu’actuellement (décret « socle » MFSC), limitant ainsi le nombre de STEU qui seraient éligibles à la réutilisation des eaux usées traitées (en 2023 ou en 2027).

2/ ce régime sera-t-il léger ou lourd ?

M. Franco NOVELLI : Par ailleurs, nous ne connaissons pas encore le détail du contenu du dossier de demande d’autorisation d’utilisation des eaux usées traitées (prévu par l’article 3) mais la liste de pièces déjà identifiées à l’article 3 du décret, les procédures de consultation du CODERST et de l’ARS, et le contenu de l’arrêté d’autorisation laissent clairement présager d’une procédure complexe et longue. D’autant que l’autorisation n’entre explicitement pas dans le champ du « silence vaut accord » puisqu’au contraire le silence du préfet durant 6 mois vaudra rejet de l’autorisation…

3/ quelle est votre appréciation quant à la durée de ce régime ?

M. Franco NOVELLI : la durée maximale de 5 ans pour l’autorisation ne constitue clairement pas un signal d’encouragement compte tenu du coût prévisionnel des études préalables, a fortiori s’il y a des investissements, ne serait-ce que pour le transport de l’eau si l’utilisateur n’est pas implanté à proximité immédiate de la station d’épuration.

4/ Ces contraintes risquent-elles de freiner cette réutilisation ?

M. Franco NOVELLI : Alors que le modèle économique de la réutilisation des eaux usées traitées est, dans bien des cas loin d’être sécurisé, ce décret ne va sans doute pas rencontrer un très grand succès.