Éric Landot Brèves et articles

Remboursement des frais de propagande pour l’élection présidentielle au JO de ce matin (il était bien temps…)

C’est (enfin !?) au JO de ce matin qu’a été publié l’arrêté du 30 mars 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour la prochaine élection du Président de la République (NOR : INTA2208702A) :

Sous réserve de respecter les prescriptions du code électoral, les tarifs HT maxima (maxima et non forfaitaires) de remboursement des frais d’impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
  • Déclarations : 58,83 € (recto/verso, prix au mille) avec TVA réduite, et ce dans la limite du nombre de déclarations réglementaires (soit le nombre d’électeurs dans la circonscription majoré de 5 %).
  • affiches (taux normal de TVA) :
    – affiche d’un format maximal de 594 mm × 841 mm : 0,21 € l’unité ;
    – affiche d’un format maximal de 297 mm × 420 mm : 0,13 € l’unité.

Ces tarifs de remboursement sont applicables par prestataire au niveau de la circonscription de l’élection.
Les affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verront appliquer un tarif résultant de l’application d’un coefficient de proportionnalité surfacique aux tarifs applicables.
Les travaux d’impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Les frais d’impression des affiches sont réglés dans la limite du nombre d’affiches réglementaires.

  • Apposition des affiches (taux normal de TVA)
    Les tarifs maxima de remboursement des frais d’apposition des affiches sont fixés comme suit :

– affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,76 € l’unité ;
– affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,63 € l’unité.

Les frais d’apposition des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
Il ne sera remboursé que le nombre d’affiches effectivement apposées lors de la campagne électorale, et au plus, dans la limite du nombre d’affiches ayant fait l’objet d’un remboursement au titre de l’impression.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d’affichage, à l’exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

 

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).