L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a été créée par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 par fusion du CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI).
Cette nouvelle structure a été dotée, au JO de ce matin, d’une organisation et d’un mode de fonctionnement avec la publication du décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 (NOR : MICE2138264D), que voici :