A été publié le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2130252D) :
Il s’agit d’un décret d’application de l’article 88 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 avec une actualisation du statut des directeurs généraux des offices publics de l’habitat et quelques autres ajustements.
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