Cabinets ministériels : et un membre de plus !

Mise à jour au 6/9/20
combiner cet article avec les deux suivants :

 

 

Cabinets ministériels : et un membre de plus !…  à la condition qu’il soit en charge du suivi de l’exécution des réformes (histoire de ne pas travailler que sur les projets à venir en oubliant le suivi et l’évaluation des réformes…). Voir ce texte au JO :

 

Décret n° 2019-1013 du 2 octobre 2019 modifiant le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels

NOR: PREX1927353D

ELI: Non disponible

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Décrète :

Article 1

L’article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le cabinet d’un ministre, d’un ministre délégué ou d’un secrétaire d’Etat peut comprendre, en outre, un membre chargé du suivi de l’exécution des réformes. »

Article 2

Le Premier ministre est responsable de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.