😂🤨😳😁 Le Conseil d’Etat est-il compétent en référé suspension, et après coup, pour « annuler » l’ensemble des résultats des dernières législatives ? (merci @Publiciste4 )

Bravo Ă  Publiciste4 d’avoir sur Twitter dĂ©gottĂ© cette dĂ©cision du Conseil d’Etat que j’avais avant hier survolĂ© d’un oeil visiblement trop vitreux (comment ça mon correcteur veut Ă©crire « vieux » au lieu de vitreux ?)…

Bravo et merci car cette ordonnance fera le bonheur de tous les juristes :

De quelle décision veux-tu parler, avocat trop bavard, avez vous tous envie de me crier avec une patience toute relative ?

De cela. Ta da… : un requĂ©rant qui croit pourvoir en rĂ©fĂ©rĂ© suspension simple, et alors que les Ă©lections ont dĂ©jĂ  eu lieu, « d’annuler » (pas de suspendre ?) «  le rĂ©sultat des Ă©lections lĂ©gislatives du 19 juin 2022 »…contentieux qui bien Ă©videment ne relĂšve pas du Conseil d’Etat mais, et par surcroĂźt Ă©lection par Ă©lection, de son voisin du Palais Royal. etc. 

Ma-gis-tral.
Oui c’est pas bien de se moquer. Oui. Mais bon… lĂ …
Allez on vous le donne avec gourmandise en intégral.

NB : notons la rĂ©ponse du CE le jour mĂȘme de la requĂȘte alors qu’on est en rĂ©fĂ©ré suspension. 

 

Conseil d’État
N° 465117
ECLI:FR:CEORD:2022:465117.20220620
Inédit au recueil Lebon
Lecture du lundi 20 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requĂȘte, enregistrĂ©e le 20 juin 2022 au secrĂ©tariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler le rĂ©sultat des Ă©lections lĂ©gislatives du 19 juin 2022.
Il soutient que :
– la condition d’urgence est satisfaite ;
– le caractĂšre rĂ©ellement dĂ©mocratique de ces opĂ©rations Ă©lectorales n’est pas garanti au regard du taux Ă©levĂ© d’abstention parmi les Ă©lecteurs.
Vu les autres piĂšces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  » Quand une dĂ©cision administrative, mĂȘme de rejet, fait l’objet d’une requĂȘte en annulation ou en rĂ©formation, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exĂ©cution de cette dĂ©cision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait Ă©tat d’un moyen propre Ă  crĂ©er, en l’Ă©tat de l’instruction, un doute sĂ©rieux quant Ă  la lĂ©galitĂ© de la dĂ©cision « . En vertu de l’article L. 522-3 du mĂȘme code, le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s peut, par une ordonnance motivĂ©e, rejeter une requĂȘte sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaĂźt manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relĂšve pas de la compĂ©tence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondĂ©e.
2. Le juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat ne peut ĂȘtre rĂ©guliĂšrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requĂȘte tendant Ă  la mise en oeuvre de l’une des procĂ©dures rĂ©gies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandĂ© de prendre ressortit lui-mĂȘme Ă  la compĂ©tence directe du Conseil d’Etat.
3. M. A… demande au juge des rĂ©fĂ©rĂ©s du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler le rĂ©sultat des Ă©lections lĂ©gislatives du 19 juin 2022. Ce recours n’est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaĂźtre.
4. Il rĂ©sulte de ce qui prĂ©cĂšde qu’il est manifeste que la requĂȘte de M. A… ne peut ĂȘtre accueillie. Par suite, sa requĂȘte doit ĂȘtre rejetĂ©e selon la procĂ©dure prĂ©vue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requĂȘte de M. A… est rejetĂ©e.
Article 2 : La prĂ©sente ordonnance sera notifiĂ©e Ă  M. B… A….
Fait Ă  Paris, le 20 juin 2022
Signé : Christophe Chantepy