Bravo à Publiciste4 d’avoir sur Twitter dégotté cette décision du Conseil d’Etat que j’avais avant hier survolé d’un oeil visiblement trop vitreux (comment ça mon correcteur veut écrire « vieux » au lieu de vitreux ?)…

Bravo et merci car cette ordonnance fera le bonheur de tous les juristes :

De quelle décision veux-tu parler, avocat trop bavard, avez vous tous envie de me crier avec une patience toute relative ?

De cela. Ta da… : un requérant qui croit pourvoir en référé suspension simple, et alors que les élections ont déjà eu lieu, « d’annuler » (pas de suspendre ?) «  le résultat des élections législatives du 19 juin 2022 »…contentieux qui bien évidement ne relève pas du Conseil d’Etat mais, et par surcroît élection par élection, de son voisin du Palais Royal. etc. 

Ma-gis-tral.
Oui c’est pas bien de se moquer. Oui. Mais bon… là…
Allez on vous le donne avec gourmandise en intégral.

NB : notons la réponse du CE le jour même de la requête alors qu’on est en référé suspension. 

 

Conseil d’État
N° 465117
ECLI:FR:CEORD:2022:465117.20220620
Inédit au recueil Lebon
Lecture du lundi 20 juin 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B… A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler le résultat des élections législatives du 19 juin 2022.
Il soutient que :
– la condition d’urgence est satisfaite ;
– le caractère réellement démocratique de ces opérations électorales n’est pas garanti au regard du taux élevé d’abstention parmi les électeurs.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : ” Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision “. En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d’Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d’une requête tendant à la mise en oeuvre de l’une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d’urgence qu’il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d’Etat.
3. M. A… demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’annuler le résultat des élections législatives du 19 juin 2022. Ce recours n’est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d’Etat de connaître.
4. Il résulte de ce qui précède qu’il est manifeste que la requête de M. A… ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Paris, le 20 juin 2022
Signé : Christophe Chantepy