Les élections sénatoriales sont dans 19 jours :

• Fixation des tarifs de remboursement des bulletins et circulaires pour les élections sénatoriales 
• Une circulaire sur l’organisation des élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023 
• Voici les 15 propositions sénatoriales sur la Décentralisation, pour notamment « rendre aux élus locaux le pouvoir d’agir » 
• Elections sénatoriales : ajustements mineurs pour une élection majeure 
• Elections sénatoriales : voici le décret, la circulaire… avec en ligne de mire, pour les communes, le conseil du 9 juin 2023 
• Elections sénatoriales : pour la série 1, les dates à retenir sont 9 juin 2023 (séance du conseil municipal) et le 24 septembre 2023 (élection) 

Que ce soit l’occasion d’en rappeler une singularité, que recèle l’article L. 318 du code électoral :

« Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n’aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

« La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n’aura pas pris part aux opérations de vote. »

Et oui ! Dans notre pays abonné au vote facultatif, au civisme optionnel et à l’individualisme forcené, voici une exception le vote est obligatoire pour cette élection.

Rappelons qu’en 2020, encore, dans une réponse ministérielle à une question écrite parlementaire, il était rappelé que cette exception reste la seule et qu’il n’est pas envisagé (droit comparé européen à l’appui) d’étendre ce régime à d’autres scrutins :

« L’obligation de voter, en vigueur dans une vingtaine de pays parmi lesquels l’Australie, la Belgique, la Grèce et la quasi-totalité des pays d’Amérique du sud, remonte généralement à la fin du XIXème siècle ou au début du XXème siècle. Inversement, plusieurs de nos voisins (Pays-Bas, Espagne, Hongrie, Italie) sont récemment revenus sur l’obligation de vote qu’ils avaient institué, tandis que le canton suisse de Berne s’est opposé à son introduction en 1999 et que les critiques à son encontre sont de plus en plus nombreuses en Australie et en Belgique, par exemple. En France, si l’inscription sur les listes électorales est obligatoire (article L. 9 du code électoral), le vote n’est pas une obligation pour les élections au suffrage universel. Il n’est obligatoire que pour l’élection des sénateurs, pour laquelle les électeurs encourent une amende de 100 euros (article L. 318) s’ils s’abstiennent de voter. Depuis 2000, quinze propositions de texte visant à rendre le vote obligatoire ont été présentées sans aboutir. Ce statu quo s’explique notamment par la doctrine juridique et politique française qui confère une valeur supérieure à la liberté individuelle, laissant à l’électeur la possibilité de choisir son candidat ou sa liste mais également celle de refuser de participer à ce choix. Il s’explique aussi par l’absence de consensus politique sur les contreparties nécessaires à sa mise en œuvre à la fois pour tolérer des motifs d’abstention et pour sanctionner les électeurs qui ne voteraient pas alors même que dans les pays où le vote est obligatoire, ces sanctions apparaissent difficiles à mettre en œuvre et ne le sont souvent plus. C’est le cas en Belgique où une circulaire des procureurs généraux définit la poursuite des abstentionnistes comme la plus basse priorité. Dans les faits, aucun électeur n’a été sanctionné depuis 2003. Dès lors, si le Gouvernement partage l’objectif d’identifier des solutions pour favoriser la participation citoyenne, l’introduction du vote obligatoire ne saurait être retenue. »
(Rép. min. à la QE n° 31242 de Mme Cécile Muschotti (LaREM) JOAN 29/12/2020, page 9735).