Polynésie : le CESEC n’a pas à être consulté sur une loi du pays relative aux agents contractuels

Par un arrêt M. C. c/ Polynésie française en date du 23 septembre 2022 (req. n° 464694), le Conseil d’État a jugé que le conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) de la Polynésie française n’avait pas à être consulté préalablement à l’adoption de la loi du pays n° 2022-6 du 26 avril 2022 portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française.

La question portait sur l’application de l’article 151 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française aux termes duquel : « II.-Le conseil économique, social, environnemental et culturel est consulté sur les projets et propositions d’actes prévus à l’article 140 dénommés  » lois du pays  » à caractère économique ou social.A cet effet, il est saisi, pour les projets, par le président de la Polynésie française, et, pour les propositions, par le président de l’assemblée de la Polynésie française. »

Or, constate le Conseil d’État, cette loi qui concerne uniquement les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics administratifs et de ses autorités administratives indépendantes, se borne à modifier les conditions de recrutement des agents non-titulaires et les règles relatives au reclassement en cas d’inaptitude, et permet l’intégration des agents détachés de la fonction publique de l’État, territoriale ou hospitalière. Ainsi, « eu égard à son objet, cette “loi du pays” n’a pas un caractère économique ou social au sens des dispositions, citées au point précédent, du II de l’article 151 de la loi organique du 27 février 2004. »

En outre, poursuit la Conseil d’État, la circonstance que le requérant se prévaut de ce que l’article 25 de la délibération du 13 juin 2005 de l’assemblée de la Polynésie française portant composition, organisation et fonctionnement du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française a créé, au sein de ce conseil, une commission « Éducation-emploi », chargée notamment de l’océanisation des cadres et de la réforme de l’administration, « ne saurait, en tout état de cause, imposer un nouveau cas de consultation obligatoire du conseil économique, social, environnemental et culturel ».

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-09-23/464694