Un régime d’aide et de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et celle de l’ours a été mis en place par deux textes, sous la forme d’appel à projets. Ce n’est pas en soi nouveau, mais ce régime est le nouveau dans le cadre de la nouvelle PAC débutant en cette année 2023 :

• Décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours (NOR : AGRT2234475D)

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• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours (NOR : AGRT2235578A) :

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Ce régime s’avère d’autant plus important que la faiblesses des dispositifs alternatifs aux tirs d’effarouchage de ces prédateurs a conduit à nombre d’annulations contentieuses (pour l’ours notamment).

Voir :

• https://blog.landot-avocats.net/?s=loup
• https://blog.landot-avocats.net/?s=ours
• Comment protéger les troupeaux contre les loups ? Une circulaire fait le point. 
• Ours brun : l’Etat n’est pas effarouché par le juge… lequel riposte en tirant, à répétition, sur les actes de l’Etat [suite] 
• etc.