Organisation du service des comptables publics : réforme, par décret, des règles d’installation, de remise de service et d’interim

A été publié l’important arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l’organisation du service des comptables publics (NOR : ECOE2236546A) que voici :

    • […]

      • Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
        Pour pouvoir être installé, le comptable produit son acte de nomination ou le document en tenant lieu et le procès-verbal de sa prestation de serment ou leur commission d’emploi pour les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects. A défaut de ce procès-verbal, il demande à l’autorité désignée à l‘article 14-1 du décret du 7 novembre susvisé d’organiser sa prestation de serment.

      • L’acte de nomination ou le document en tenant lieu fixe la date d’installation. A défaut, la date d’installation est fixée par l’autorité désignée ci-après, qui peut déléguer sa signature :
        I. – Pour les comptables principaux
        a) Le directeur général des finances publiques : pour les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les directeurs régionaux, départementaux, locaux ou spécialisés des finances publiques, les directeurs des services à compétence nationale et les comptables des budgets annexes et comptes spéciaux et les agents comptables des établissements publics et groupements d’intérêt public nationaux, des autorités publiques indépendantes, des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
        b) Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale : pour les comptables de la direction générale des finances publiques assurant la gestion comptable des collectivités territoriales et leurs établissements, des établissements publics de santé et sociaux et médico-sociaux, les comptables des caisses de crédit municipal ;
        c) Le chef d’établissement pour les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale ;
        d) La ou les autorités de nomination : pour les autres cas.
        II. – Pour les comptables secondaires
        a) Le directeur général des douanes et droits indirects : pour les receveurs des douanes et droits indirects ;
        b) Pour les autres cas, le comptable principal du comptable secondaire. Les autorités visées au présent article constatent le respect de l’obligation de prestation de serment.

      • La remise de service constate le transfert de la direction du poste comptable entre deux comptables distincts, le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d’installation de ce dernier.
        Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses. Leurs justifications relatives au numéraire et aux valeurs diverses sont annexées au procès-verbal. Des instructions propres à chaque catégorie de comptable peuvent prévoir une liste de pièces justificatives supplémentaires à annexer au procès-verbal en cas d’opérations spécifiques.
        Les comptables entrant et sortant doivent être présents à la remise de service. Ils peuvent se faire représenter en désignant un mandataire par procuration écrite sous seing privé. En cas de décès du comptable sortant, l’autorité ayant fixé la date d’installation désigne un représentant.
        Un procès-verbal de remise de service est dressé contradictoirement et signé par les deux comptables ou leurs représentants.
        Une remise de service est également organisée en cas de transfert de la ou des comptabilités d’une ou plusieurs collectivités ou établissements publics locaux ou organismes publics d’un ou plusieurs postes vers un ou plusieurs autres postes. Il en est de même en cas de fusion ou de fermeture de postes comptables au sein du réseau comptable ou de transfert d’assignation entre réseaux comptables.
        Toutefois, il n’y a pas de remise de service lors de la création d’un nouveau poste comptable sans reprise d’opération ou lorsque le comptable intérimaire du poste devient titulaire.
        La remise de service a lieu au matin de la date fixée pour l’installation du comptable entrant, à la date de changement de rattachement des opérations du poste comptable, à la date de transfert effectif de la comptabilité en cas de modification institutionnelle d’un organisme public ou au soir du dernier jour ouvré précédent.
        Si la date d’installation correspond à un jour non ouvré, la remise de service a lieu le matin du premier jour ouvré suivant ou le soir du dernier jour ouvré précédant cette date.

      • Le refus de signer le procès-verbal par le comptable sortant, son empêchement à signer, son absence de représentation ou son désaccord sur les constatations effectuées lors de la remise de service font l’objet d’une mention sur le procès-verbal par le comptable entrant ou son représentant.
        Dans ces cas, l’autorité ayant fixé la date d’installation ou son représentant est informée et signe le procès-verbal.
        Les énonciations du procès-verbal font foi jusqu’à preuve du contraire.

      • Il y a lieu à nomination d’un intérimaire lorsque l’intérêt du service exige qu’une fonction non pourvue d’un titulaire continue d’être exercée.
        C’est notamment le cas lorsque :

        – le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu’un successeur ne soit installé,
        – le comptable titulaire est absent ou susceptible de l’être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.

      • Pour les agents comptables, la décision de nomination est établie dans les mêmes conditions que pour un agent comptable titulaire.
        L’installation et la remise de service de l’intérimaire doivent être effectuées dans les mêmes conditions que pour un comptable titulaire.
        Les comptables intérimaires sont dispensés de la prestation de serment.
        En fin d’intérim, un procès-verbal contradictoire de remise de service est dressé entre l’intérimaire et le nouveau comptable titulaire dans les conditions fixées au titre II, sauf lorsque l’intérimaire devient titulaire.

      • L’arrêté du 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics est abrogé.
        Toutefois, les arrêtés des 11 avril 2018 relatif à l’organisation du service des comptables publics et 16 juillet 2018 relatif aux modalités de prestation de serment des comptables publics devant les juridictions financières demeurent applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna, Saint-Martin, St-Barthélémy et St- Pierre et Miquelon excepté pour les directeurs locaux des finances publics dans leur fonction de comptable principal de l’Etat.

      • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

      • Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    […]