Nouvelle diffusion, 6 mois après la date de lecture de l’arrêt CE, 25 juillet 2022, n° 463525

 

Voyons ensemble quand le préfet doit être consulté, pour avis, avant la délivrance d’un permis de construire concernant un édifice cultuel, et ce au fil de cette vidéo de 4 mn 42 avec :

•  Me Nicolas Polubocsko, avocat associé au sein du cabinet Landot & associés
• et, dans une moindre mesure, votre serviteur, Me Eric Landot, avocat associé au sein dudit cabinet 

 

 

https://youtu.be/57I_E8EKtkw

 

Voir aussi :

• Edifices cultuels : ne pas consulter le préfet pour un permis mineur (en termes d’évolution des surfaces affectées au culte) ne sera pas un péché majeur 

 

Sources : CE, 25 juillet 2022, n° 463525, à mentionner aux tables du recueil Lebon (censurant CAA Versailles, Juge des référés, 12 avril 2022, 22VE00391) ;  loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ; ou « séparatisme ») ; article L. 422-5-1 du code de l’urbanisme.