Le décret n° 2022-1730 du 30 décembre 2022 permettait l’expérimentation du comité départemental pour la protection de l’enfance (NOR : PRMA2237084D) :

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  • Série de textes en matière de protection de l’enfance 

Ce régime était une mise en oeuvre des dispositions u IV de l’article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (sur cette loi, voir notre bref article ici).

Au JO de ce matin, a été publiée la liste des départements participant à cette expérimentation :

– Bouches-du-Rhône ;
– Cher ;
– Drôme ;
– Eure-et-Loir ;
– Loiret ;
– Maine-et-Loire ;
– Nord ;
– Pas-de-Calais ;
– Pyrénées-Atlantiques ;
– Somme.

• Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023 fixant la liste des départements participant à l’expérimentation de la mise en place d’un comité départemental pour la protection de l’enfance (NOR : PRMA2305385D)
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