Nous avions évoqué le caractère choquant de l’occupation du TA de Bastia, d’une part, puis du saccage du TA de Nantes, d’autre part :

• Inacceptable occupation du TA de Bastia, laquelle est un acte violent et antidémocratique par nature 
• Pourrait-on, s’il vous plait, cesser « d’occuper » ou de saccager les TA ? Sanctionnons de telles agressions avec circonstances aggravantes (comme pour les édifices cultuels) 

 

L’USMA, puis le SJA, avaient réagi à ces comportements gravement anti-démocratiques. Voici, par ordre chronologique de publication :

• L’USMA condamne fermement l’occupation du tribunal administratif de Bastia (15 mars)
• L’USMA condamne fermement les actes de vandalisme commis au tribunal administratif de Nantes (23 mars)
• Communiqué – soutien TA Bastia et TA Nantes (24 mars)

Dès le CSTA-CAA du 23 mars 2023, le VP du CE avait ouvert la séance par « un soutien à la communauté de travail du TA de Bastia et [il avait] salué le courage du chef de juridiction ».

NB : il n’avait pas pu encore se prononcer sur le cas du TA de Nantes puisque c’est ce même 23 mars 2023 que ces événements ont eu lieu. 

Voici le texte du communiqué du Conseil d’Etat, diffusé hier 28 mars 2023 :

« Après les graves incidents qui ont eu lieu jeudi dernier, le tribunal administratif de Nantes a une nouvelle fois fait l’objet de dégradations et de violences. Le 15 mars, le tribunal administratif de Bastia avait pour sa part subi une occupation de ses locaux.
Ces faits d’une extrême gravité affectent des lieux de justice, symboles de l’État de droit.
Au nom de l’ensemble de la juridiction administrative, le vice-président du Conseil d’État tient à exprimer sa solidarité et son entier soutien aux femmes et aux hommes, magistrats et agents de greffe, qui œuvrent chaque jour pour rendre un service public de proximité et juger les litiges entre les citoyens et l’administration.
La justice administrative agit en toute indépendance pour garantir le respect du droit par l’administration et le respect des libertés.»

Au risque d’avoir la double cuistrerie de me citer moi-même, d’une part, et de rabâcher, d’autre part, je me permets de suggérer de nouveau qu’au delà de l’indignation, légitime mais évidente, nous envisagions une pénalisation ad hoc :

« Les acteurs de la Justice administrative (comme ceux du monde Judiciaire) pourraient donc, sous réserve d’ultimes vérifications, tenter d’oeuvrer ensemble pour demander à ce titre la modification des articles 322-1 du Code pénal, comme cela est déjà prévu pour divers autres bâtiments.
« On pourrait s’aligner sur l’aggravation de peine prévue à l’article 322-3-1 de ce code, 4°, applicable aux édifices affectés à un culte… Avec extension aux occupations illicites (mais avec de moindres sanctions en l’absence de dommage) sans séquestration (en cas de séquestration, des infractions solides existent déjà).
« NB 1 : en l’état du droit, ce sont les articles qui sont utilisables pour de telles dégradations, voire aussi la combinaison des articles 322- 8 et 322-6 du Code pénal qui m’a été suggérée par Paul Rouyre.
« NB 2 : donc oui ce que je propose est un régime proche de ce qui a été fait pour le monde de de l’éducation par l’article 431-22 C.pénal pour les intrusions (comme l’a évoqué mon confrère S. Le Briéro), ce qui serait utile pour ce qui s’est passé, par exemple, en Corse il y a peu. Pour les dégradations, ce que je suggère c’est une circonstance aggravante par modification de l’article 322-3-1 de ce code, 4°, du Code pénal, précité, pour les dégradations de palais de Justice des mondes judiciaires comme administratifs.»