Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
On se souvient que l’article 10 de cette loi a modifié les dispositions de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale qui fixe l’âge légal de départ à la retraite notamment pour les agents publics, en repoussant celui-ci de 62 à 64 ans.
Le décret précise notamment les nouvelles bornes d’âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues. Pour les agents publics, sont concernés les fonctionnaires nés entre 1961 et 1969 ayant débuté leur carrière entre 16 et 21 ans. Selon les cas mentionnés dans le tableau figurant à l’article 3, le départ à la retraite est possible entre 58 et 63 ans.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :