A été posée une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la CJUE : est-il conforme au droit de l’Union que la billetterie en ligne de la SNCF soit limitée aux mentions ” Monsieur ” ou ” Madame ” (ce qui peut être vue comme une forme atténuée de binarité, certes ouverte aux transitions de genre, mais qui n’est pas ouvert à « autre » par exemple) :

« 1. Peut-il être tenu compte, pour apprécier le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire de la collecte de données au sens des dispositions du c) du paragraphe 1 de l’article 5 du A… et la nécessité de leur traitement au sens des b) et f) du paragraphe 1 de l’article 6 du A…, des usages couramment admis en matière de communications civiles, commerciales et administratives, de sorte que la collecte des données relatives aux civilités des clients, limitée aux mentions ” Monsieur ” ou ” Madame “, pourrait être regardée comme nécessaire, sans qu’y fasse obstacle le principe de minimisation des données ‘
« 2. Y a-t-il lieu, pour apprécier la nécessité de la collecte obligatoire et du traitement des données relatives à la civilité des clients, et alors que certains clients estiment qu’ils ne relèvent d’aucune des deux civilités et que le recueil de cette donnée n’est pas pertinent en ce qui les concerne, de tenir compte de ce que ceux-ci pourraient, après avoir fourni cette donnée au responsable de traitement en vue de bénéficier du service proposé, exercer leur droit d’opposition à son utilisation et à sa conservation en faisant valoir leur situation particulière, en application de l’article 21 du A… »

Roger Hargreaves, le célèbre auteur de la série des « Monsieur Madame », s’il avait été encore de ce monde, aurait pu commencer une psychothérapie rien qu’à la lecture de cette information.

Source :

Conseil d’État, 21 juin 2023, n° 452850