Éric Landot Brèves et articles

La Cour d’appel financière prend corps

L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 a surtout porté en elle l’importante réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables : 

 

Dans ce régime, et au contraire de ce qui était prévu initialement, c’est directement la Cour des comptes qui est en effet juge de première instance. Puis intervient une toute nouvelle « Cour d’appel financière » (CAF ???) composée à parité entre membres du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes (+ 2 personnes qualifiées). Les membres de la Cour d’appel financière sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de cinq ans.

Ensuite, le Conseil d’Etat sera juge de cassation, pour les audacieux qui iront contester devant la Haute Assemblée une décision d’appel adoptée… à 40 % par des conseillers d’Etat. Autant dire que les recours en cassation seront à envisager, soit lorsqu’il est utile de le faire pour ensuite aller devant la CEDH dans les cas où cela est possible, soit pour les affaires dont on sait qu’elles continuent de donner lieu à débats entre juristes solides.

Cette Cour d’appel financière n’est plus théorique. Même si elle n’a pas encore jugé du moindre appel, bien sûr (les premières décisions rendues dans le cadre de ce nouveau régime ont été rendues le 11 mai 2023), a tout le moins a-t-elle, maintenant, une existence charnelle :

• membres titulaires émanant de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat :

– Mme Catherine BERGEAL, présidente de section au Conseil d’Etat ;
– M. Jean-Claude HASSAN, conseiller d’Etat ;
– M. Tanneguy LARZUL, conseiller d’Etat ;
– M. Alain SEBAN, conseiller d’Etat ;
– Mme Nathalie CASAS, conseillère maître à la Cour des comptes ;
– M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître à la Cour des comptes ;
– Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes ;
– M. Thierry SAVY, conseiller maître à la Cour des comptes.

• membres titulaires en qualité de personnalités qualifiées :

– Mme Béatrice ABOLLIVIER, administratrice de l’Etat du grade transitoire ;
– M. François AUVIGNE, inspecteur général des finances.

• membres suppléants émanant de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat :

– Mme Valérie DELAHAYE-GUILLOCHEAU, conseillère d’Etat en service extraordinaire ;
– M. Frédéric DIEU, conseiller d’Etat ;
– M. Marc EL NOUCHI, conseiller d’Etat ;
– M. Frédéric GUEUDAR-DELAHAYE, conseiller d’Etat ;
– Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes ;
– M. Alain LEVIONNOIS, conseiller maître à la Cour des comptes ;
– M. Christian MICHAUT, conseiller maître à la Cour des comptes ;
– Mme Sylvie VERGNET, conseillère maître à la Cour des comptes.

• membres suppléants en qualité de personnalités qualifiées :

– M. François CARAYON, inspecteur général des affaires sociales ;
– Mme Béatrice GILLE, administratrice de l’Etat du grade transitoire.

 

NB : on notera que nul texte ne vient préciser si l’ordre d’appel des suppléants est dans l’ordre de la liste (et en ce cas l’absence du 2e titulaire donnerait lieu à l’appel du 1e suppléant dans la liste du même ordre de juridiction, par exemple) ou si à chaque titulaire est affecté un suppléant (l’absence de la 3e magistrate titulaire de la Cour des comptes donnant lieu à appel de la 3e suppléante émanant de ladite cour). Une absence de précision qui, quand je suis rédacteur d’acte, suffirait pour me faire foudroyer par une sous-préfecture. Mais passons et supposons que faute de texte à chaque titulaire est affecté le suppléant qui a le même numéro d’ordre dans cette liste nonobstant l’absence desdits numéros d’ordre. Gronf.

Voici ce texte :