Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
Pour les personnels enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale relevant du ministère chargé de l’éducation nationale (titulaires et contractuels, enseignement public et enseignement privé sous contrat), ce décret met en œuvre la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux parts fonctionnelles instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 pour les missions complémentaires mises en œuvre par les enseignants du premier et du second degrés, les personnels d’éducation et psychologues de l’éducation nationale.
Plus précisément, il complète l’article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 par un alinéa ainsi rédigé :
« 29° Les parts fonctionnelles versées en application du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré et du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 modifié instituant une indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré. »
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :