Le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 créait une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée « d’assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l’ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques ». Cette mission devait achever sa courte fin en cette fin d’année 2023.

Au JO de ce matin, cette structure vient de gagner deux ans de plus car c’est désormais à la fin de 2025 que tombera le couperet, et ce en vertu du décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 (NOR : ECOP2306719D), que voici :