Nouvelle diffusion à quelques jours des 3 mois de cette décision 

 

Lorsque l’exécution d’un permis de construire est suspendue par le juge des référés, le pétitionnaire peut envisager différentes réactions. Il peut ne rien faire de particulier et attendre que le juge du fond se prononce sur le recours, ce qui prendra plusieurs mois, avec une probabilité assez forte que son permis soit censuré. Il peut aussi contester l’ordonnance de référé devant le Conseil d’Etat en introduisant un pourvoi en cassation, mais là aussi, la procédure reste longue et aléatoire.

Il existe aussi une troisième voie.

Celle-ci consiste à solliciter un permis modificatif pour régulariser le permis initial puis, une fois ce permis obtenu, à saisir de nouveau le juge des référés pour qu’il mette fin à la suspension, comme le permet l’article L. 521-4 du Code de justice administrative.

Le mode d’emploi sur ce point a été donné par le Conseil d’Etat.

Source : CE, 16 juin 2023, SCI Mésange, req., n° 470160. Pour lire l’arrêt, cliquer ici

Voyons ceci avec mon associé Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article.

 

I. Vidéo

Voici une vidéo de 4 mn 54 avec une courte présentation par mes soins avant une interview, qui est l’essentiel de la vidéo, avec mon associé Nicolas POLUBOCSKO :

https://youtu.be/b4oys_lAiP0

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 10′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : http://www.weka.fr

II. Article

 

Permis de construire suspendu en référé : que peut faire le pétitionnaire ?