Deux arrêtés, en application de la directive cadre 2000/60/CE, relatifs à l’évaluation de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines. Survolons-les (II. et III.) après quelques rappels liminaire (I.). 

I. Rappels généraux

La directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau vise principalement à :

• protéger toutes les formes d’eau (de surface*, souterraines*, intérieures* et de transition*);
• restaurer les écosystèmes à l’intérieur et autour de ces masses d’eau,
• réduire la pollution dans les masses d’eau,
• garantir une utilisation durable de l’eau par les particuliers et les entreprises.

… à charge pour les autorités nationales :

• de recenser les bassins hydrographiques qui se trouvent sur leur territoire national, à savoir les zones environnantes qui drainent certains réseaux hydrographiques;
• de désigner les autorités pour gérer ces bassins conformément aux règles de l’UE,
• d’analyser les caractéristiques de chaque bassin hydrographique et fixer des conditions de référence pour chaque type de masse d’eau afin de qualifier leur état;
• d’analyser l’impact de l’activité humaine et une analyse économique de l’utilisation de l’eau et produire une analyse économique de l’utilisation de l’eau;
• de surveiller l’état des eaux dans chaque bassin,
• d’établir un registre des zones protégées, comme celles utilisées pour l’eau potable, qui nécessitent une attention particulière,
• d’élaborer et mettre en œuvre des «plans de gestion des bassins hydrographiques» afin d’empêcher la détérioration des eaux de surface, de protéger et d’améliorer les eaux souterraines et de préserver les zones protégées,
• de garantir la récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau pour une utilisation efficace des ressources et conformément au principe du pollueur-payeur,
• de veiller à l’information et à la consultation du public sur les plans de gestion des bassins hydrographiques.

Dans le cadre de la transposition de cette directive, déjà l’an passé, deux arrêtés importants avaient été adoptés :

• l’arrêté du 19 avril 2022 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux méthodes et aux critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d’eau et dresser l’état des lieux prévu à l’article R. 212-3 du code de l’environnement (NOR : TREL2200455A) :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045779983
  • voir aussi en pdf :
    • https:::www.legifrance.gouv.fr:download:file:lh2Hq-HtICqpXk6H2eCTZOZ-PkK9A6thiDb3sgQcNsM=:JOE_TEXTE
• l’arrêté du 26 avril 2022 modifiant l’arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l’état des eaux en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement (NOR : TREL2200737A) :
  • https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045780020
  • pour notre article sur la version précédente de ce régime voir ici

Voir notre article à ce sujet à l’époque :

• https://blog.landot-avocats.net/2022/05/11/evolution-des-normes-de-classement-des-masses-deau-et-des-programmes-de-surveillance-a-ce-sujet/

Deux autres arrêtés, également importants, viennent d’être publiés au JO pour cette transposition. Voyons les, l’un (III) après l’autre (II).

II. L’arrêté « relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface » (ESU)

Et, toujours au stade de la consultation publique, voici les documents produits :

III. L’arrêté « établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines »

L’autre arrêté, nettement moins long, porte quant à lui sur les eaux souterraines.

Il s’agit de :

… avec des modifications assez mineures (sauf sans doute pour le perchlorate et quelques détails de procédure), et les annexes que voici :

Voici le texte de présentation relatif à ce qui était alors un projet d’arrêté, au stade de la consultation publique :

«Contexte et objectifs du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines :
La directive cadre sur l’eau définit un système commun au niveau européen pour surveiller et évaluer l’état des eaux. Les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau en matière d’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines sont transcrites dans le droit français par l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines (arrêté dit « évaluation ESO »).
Cet arrêté vise ainsi à définir les outils, méthodes et substances qui seront pris en compte dans l’évaluation de l’état quantitatif et de l’état chimique des eaux souterraines.
A la suite de l’état des lieux de 2019, l’amélioration de la connaissance et la poursuite de la mise en conformité avec les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau ont rendu nécessaire la révision de cet arrêté.

Les modifications apportées à l’arrêté :
Les modifications apportées sont mineures, d’ordre rédactionnel, et de mise en conformité avec les pratiques réalisées lors du cycle DCE précédent. Seule la substance perchlorate a été ajoutée comme nouvelle substance par rapport aux règles établies lors du cycle précédent. Cette substance était déjà évaluée par 3 bassins hydrographiques sur 6 lors de l’état des lieux 2019. Les nouveaux paramètres, et valeurs seuils associées, figurant dans l’annexe II correspondent aux paramètres figurant jusqu’ici dans le « guide d’évaluation de l’état des eaux souterraines » et qui avaient déjà été utilisés dans l’évaluation de l’état des masses d’eau souterraines lors de l’état des lieux 2019.»

Voir aussi les documents et les avis déposés :

• https://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-arrete-du-17-decembre-a2879.html