À l’occasion de l’examen de la mission “Régimes sociaux et de retraite” et du CAS “Pensions” par la commission des finances du Sénat, la rapporteure spéciale Sylvie Vermeillet constate que la trajectoire financière du régime de retraite de la fonction publique d’État ferait apparaître un déficit prévisionnel de 4,6 milliards d’euros en 2026, selon les prévisions annexées au projet de loi de finances pour 2024.
… et c’est beaucoup avec l’évolution que voici selon le Sénat :
Les subventions d’équilibre versées par la mission «Régime sociaux et de retraite» augmenteraient en 2024 pour atteindre un montant global de 6,2 milliards d’euros, en hausse de 1,5 % en un an. Ces subventions sont dirigées à hauteur de 71 % vers les régimes spéciaux de retraite des agents de la SNCF et de la RATP, qui sont désormais tous les deux fermés respectivement depuis le 1er janvier 2020 et le 1er septembre 2023.
La réforme paramétrique de 2023 n’entrera pas en vigueur avant 2025 pour les régimes de la SNCF et de la RATP.
Selon le résumé de ce rapport :
» Dans ces conditions, et en dépit de la réforme paramétrique de 2023 qui permet des économies limitées à 181 millions d’euros en 2024, l’équilibre du régime de retraite des fonctionnaires de l’État n’est pas assuré. L’année 2024 devrait constituer la troisième année consécutive de déficit pour ce régime et les prévisions actuelles font apparaître un creusement progressif du déficit de ce régime qui devrait atteindre 4,6 milliards d’euros en 2026.
Cette situation aura nécessairement une incidence à moyen terme sur le budget de l’État. En effet, pour respecter les règles de bonne gestion fixées par le cadre organique des finances publiques1, le Gouvernement sera tenu d’équilibrer ce régime à horizon 2026 ce qui se impliquera une hausse du budget de l’État, répartie entre les différentes missions budgétaires, d’un montant de l’ordre de 4,6 milliards d’euros.»
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