L’article L. 422-7 du code de l’urbanisme prévoit que si le maire d’une commune est intéressé à un projet faisant l’objet d’une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire.

Il va donc de soi que si une commune doit délivrer un permis à un groupement agricole au titre d’une retenue d’eau dont une des bénéficiaires sera la maire de la commune concernée, cette procédure de déport s’impose.. avec déjà de la chance si l’affaire ne bascule pas au pénal (art. 432-12 du code pénal).

Voir, pour un projet de retenue d’eau :

TA Poitiers, ord., 30 octobre 2023,ASSOCIATION APIEEE, n°2302662.

Plus largement, voir :

• Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? [VIDEO]