En application des dispositions des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique, la Première ministre vient de prendre deux décrets relatifs à l’égalité salariale des femmes et des hommes dans la fonction publique de l’État (FPE), plus précisément dans les départements ministériels et les établissements publics de 50 agents et plus.

Le premier est le décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État. Ce décret fixe les indicateurs à prendre en compte pour mesurer ces écarts, à savoir :

1° Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les fonctionnaires, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à corps, grade et échelon équivalents ;

2° Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes, pour les agents contractuels, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, à catégorie hiérarchique équivalente ;

3° Écart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;

4° Écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;

5° Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations ;

6° Taux d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 % d’agents publics les mieux rémunérés occupant certains emplois de type 1 à 5 prévus par le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012.

Le second est le décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1^er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l’État.

Ce décret précise la cible à atteindre par les employeurs et la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés, ainsi que les agents qui sont comptabilisés dans l’index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus.

Ces deux décrets peuvent être consultés à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048514563

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048514594