Éric Landot Brèves et articles

Les nouvelles règles de transmission des données relatives aux voies (échéance 2024) [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

Dans le cadre plus large de la constitution et de la généralisation de la « Base Adresse Nationale », laquelle en intègre plusieurs autres, dont Fantoir, la loi 3DS, en son article 169, avait prévu une transmission (renouvelée, changée) par les communes de leurs données en matière de dénomination des voies et de numérotation des maisons et autres constructions. Le décret d’application sur ce point a été publié durant l’été 2023.
Ce nouveau texte entre en vigueur le 1er janvier 2024 : à cette date, les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet http://www.adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.
Voyons tout ceci au fil d’une vidéo et d’un article. 

 

I. VIDEO

 

Voici tout d’abord une vidéo à ce sujet, de 5 mn 07 :

https://youtu.be/rh-zsFcreXg

 

 

 

II. ARTICLE

 

Voyons, ensuite, cela au fil de cet article :

 

 

II.A Rappel du régime de l’article 169 de la loi 3DS

 

La loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS) comprenait un volet voirie non négligeable :

 

L’article 169 de cette loi est ainsi rédigé :

« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1o L’article L. 2121-30 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
« Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » ;
2o A la fin du premier alinéa de l’article L. 2213-28, les mots: « pour la première fois à la charge de la commune » sont remplacés par les mots : « par arrêté du maire ».

La compétence de dénomination est pour l’essentiel confirmative (sur ce point voir déjà TA Rennes, 27 septembre 2021, n° 1903974 ; voir : Qui dit le lieu-dit ? ).

NB : voir aussi : Nommer une rue doit se faire avec un minimum de neutralité au regard des relations internationales de la France 

Reste qu’il s’agit aussi de constituer une base de données nationale de géolocalisation des adresses correspondantes.

Voici un extrait de la communication de l’Etat à ce sujet, en 2022 :

 

 

II.B. Une étape de la constitution et de la généralisation de la « Base Adresse Nationale », laquelle en intègre plusieurs autres, dont Fantoir

 

Ce projet s’insère dans le projet de constitution et de généralisation de la « Base Adresse Nationale », laquelle en intègre plusieurs autres, dont Fantoir.

Voici un très bon schéma réalisé par l’Association française pour l’information géographique (afigeo.asso.fr

Source : https://www.afigeo.asso.fr/wp-content/uploads/2022/01/07/afigeo-rapport-ban-gtadresse-012022.pdf

Le début de ce document explique très bien les étapes de ce projet.

Voir aussi :

 

Voici une autre communication de l’Etat à ce sujet :

« Une nouvelle dynamique est lancée sur la fabrique de l’adresse : un lieu, une méthode et un petit format pour que chacun intervienne dans de bonnes conditions et participe au partage des solutions.

La loi 3DS reconnaît la commune comme autorité compétente sur l’adresse, quelle que soit sa taille. Il est possible que des communes n’aient pas jusqu’à présent géré leurs adresses sous forme de Base Adresse Locale publiée dans la Base Adresse Nationale, transmettant les listes de voies à la DDFiP et leur délibération à la Préfecture, renseignant le RIL de l’INSEE… D’autres communes ont déjà publié des Bases Adresses Locales pour transmettre leurs adresses à la Base Adresse Nationale, seules ou accompagnées.
Les expériences sont très nombreuses, il est important de détecter les freins et d’encourager les bonnes pratiques, de trouver des solutions aux problèmes éventuels. Pour toutes ces raisons, l’équipe produit BAL/BAN lance des rencontres sous forme d’ateliers qui réunissent les acteurs de la fabrique de l’adresse.
La suite s’écrit ensemble. Appel est lancé auprès des régions, départements… partenaires désireux de co-organiser une édition. Contactez-nous par simple mail à adresse@data.gouv.fr avec en objet “Adresse en région”.
Retrouvez :

 

Sur Fantoir (explications et sources open data), voir :

 

Rappelons que FANTOIR, pour sa part, est un fichier des voies et des lieux-dits, avec pour chaque commune le nom :

  • des voies et lieux-dits
  • des ensembles immobiliers (voies situées dans les lotissements et les copropriétés)
  • des pseudo-voies (canaux, etc..)

 

Ce fichier FANTOIR, à la disposition des usagers et des collectivités locales (cadastres notamment), est accessible désormais dans sa version 2022, et ce par région :

 

L’accès au fichier national est possible ici :

 

II.C. Le nouveau décret

 

A été publié, en application de la loi 3DS, le

Ce décret est donc pris pour l’application de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales, dans son II créé par l’article 169 de la loi 3DS susmentionnée en « I. ».

Il fixe donc les modalités de mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et des lieux-dits et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue par l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 : à cette date, les communes devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.

Par ailleurs, jusqu’à une date qui sera ultérieurement fixée par arrêté, sans dépasser le 1er juin 2024, les communes de plus de 2 000 habitants doivent continuer à notifier les modifications de leurs données en application du décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles.

Ce décret fixe donc les modalités de mise à disposition par les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN), définie par l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en tant que composante du service public des données de référence, qui a été institué à l’article L. 321-4 du même code par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Il instaure ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de plus de 2 000 habitants par le décret n° 94-1112.