Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 10 mars 2024:
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Survol de la loi « visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport »
- IVG : la loi constitutionnelle, au JO de ce matin
- Commande publique et repris de Justice : nouveau mode d’emploi (loi n° 2023-171 du 9 mars 2023) [VIDEO et article]
- Femmes et hommes dans la fonction publique : 1/ l’état du droit après la loi du 19 juillet 2023 2/ témoignage d’une ancienne Ministre, Mme Laurence ROSSIGNOL [VIDEO]
- Quand l’eau et/ou l’assainissement peuvent-ils donner lieu à une facturation forfaitaire ?
- Les risques d’incendie augmenteront. Imposant des efforts importants, avec un large décloisonnement.
- 64 lauréats de l’appel à projets national alimentation durable (dont des PAT)
- Réécriture des règles de construction en outre-mer
- L’heure civique : lancement d’une réserve territoriale citoyenne
- Une décision d’avancement d’échelon prise par erreur crée des droits même si elle n’a pas été mise en œuvre et s’explique par des difficultés administratives.
- RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations [VIDEO]
- Peut-on décider que dans la commune aucun mariage ne sera célébré, des semaines durant ?
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion : pas d’alizé, pas de PC
- ENVIRONMENTAL LAW & SCIENCE [VIDEO in English ; 30 mn : re-recording of a lecture I gave]
- Indemnisation post-Gilets Jaunes : après le feu vert de nombreux juges, voici qu’un TA sort son carton rouge
- Le statut de l’élue ayant interrompu son activité professionnelle et qui est enceinte [VIDEO « En bref »]
- Éviction illégale et indemnité pour perte de rémunération : le juge apporte des précisions en cas de sanctions successives.
- OQTF, étranger malade et responsabilité pénale des préfets
- Pas de norme obligatoire sans diffusion publique gratuite
- « Un dommage psychique est-il un ”dommage physique” » ?
- Légion : ce que l’honneur a conféré, le déshonneur peut le retirer… sauf post-mortem
- Une décision refusant l’imputabilité au service d’un accident mentionnant des données médicales n’est pas illégale.
- Evolution des règles propres aux représentants des locataires au sein des CA et CAO des OPH
- Un intéressant jugement sur les conventions de coordination en matière de MNA (dans leur version antérieure à l’arrêté du 1/4/2024)
II – Autres informations
A – Publics
83 – Bilan national de la campagne d’évaluation des écoles et des établissements
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Bilan national de la campagne d’évaluation des écoles et des établissements
84 – Trois médiations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord
Source – Ministère de la Justice.
Trois médiations civiles judiciaires sur quatre conclues par un accord
85 – Les noms des établissements scolaires en France
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Les noms des établissements scolaires en France
86 – L’insertion par l’activité économique (IAE) dans la métropole de Lyon en 2022
Source – Agence d’urbanisme de l’aire métropolitaine lyonnaise – UrbaLyon.
L’insertion par l’activité économique (IAE) dans la métropole de Lyon en 2022
87 – Isolement et contention en psychiatrie en 2022 : un panorama inédit de la population concernée et des disparités d’usage entre établissements
Source ‐ Institut de Recherche et Documentation en Économie de la Santé – IRDES.
88 – EU received over 1.1 million asylum applications in 2023
Source – European Union Agency for Asylum – EUAA.
EU received over 1.1 million asylum applications in 2023
89 – L’articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur les mères
Source – Drees.
L’articulation entre vies familiale et professionnelle repose toujours fortement sur les mères
90 – En 2024, la réforme du minimum contributif augmente la pension de 185 000 nouveaux retraités
Source – Drees.
En 2024, la réforme du minimum contributif augmente la pension de 185 000 nouveaux retraités
91 – Kit pédagogique pour les séances d’empathie à l’école – Volumes 1 et 2
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Kit pédagogique pour les séances d’empathie à l’école – Volume 1
Kit pédagogique pour les séances d’empathie à l’école – Volume 2
92 – L’accompagnement des jeunes par les missions locales en 2022
Source – Dreets Centre-Val de Loire.
L’accompagnement des jeunes par les missions locales en 2022 – Accès documentaire
93 – 54% des ménages résidants en France métropolitaine sont éligibles aux logements PLUS
Source ‐ Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS.
Observation – Le logement PLUS est une catégorie de logement social. Il est financé par un prêt locatif à usage social (PLUS).
54% des ménages résidants en France métropolitaine sont éligibles aux logements PLUS
94 – Service civique : des variations départementales liées au chômage des jeunes
Source – Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire – INJEP.
Service civique : des variations départementales liées au chômage des jeunes
95 – Rapport du Haut Conseil à la vie associative sur la Réserve Civique
Source – Haut Conseil à la vie associative.
Rapport du Haut Conseil à la vie associative sur la Réserve Civique
96 – Hearing aid service delivery approaches for low- and middle-income settings
Source – OMS.
Traduction – Lignes directrices pour améliorer l’accès aux soins auditifs dans les milieux à revenus faibles et intermédiaires.
Hearing aid service delivery approaches for low- and middle-income settings
97 – Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
Source – Cour des Comptes.
Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)
98 – Les aides de la Cnam à la prévention des risques professionnels : une efficacité non démontrée
Source – Cour des Comptes.
Les aides de la Cnam à la prévention des risques professionnels : une efficacité non démontrée
99 – Évaluation des Plateformes des métiers de l’Autonomie et du Grand Âge – Rapport intermédiaire
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Évaluation des Plateformes des métiers de l’Autonomie et du Grand Âge – Rapport intermédiaire
100 – Bilan 2023 de la politique d’hébergement
Source – Dreets Occitanie.
Bilan 2023 de la politique d’hébergement
101 – Les écarts de rémunération brute entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères se réduisent de cinq points en dix ans
Source ‐ Ministère de la Transformation et de la Fonction Publiques.
102 – Quel rebond local après des pertes d’emplois massives ?
Source – France Stratégie.
Quel rebond local après des pertes d’emplois massives ?
103 – Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité – Des propositions pour améliorer l’outil
Source – Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes – HCE.
Salaires : 5 ans après l’Index, toujours pas d’égalité – Des propositions pour améliorer l’outil
104 – Attributions des droits par les MDPH en 2022
Source – Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – Cnsa.
Attributions des droits par les MDPH en 2022
105 – Mission conjointe de contrôle sur le signalement et le traitement des pressions, menaces et agressions dont les enseignants sont victimes
Source – Sénat.
106 – La souffrance psychique en lien avec le travail à partir du Programme de surveillance des maladies à caractère professionnel : résultats des enquêtes transversales 2013 à 2019 et évolution depuis 2007
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
107 – Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Source – JO.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
108 – Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Source – JO.
Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l’article R. 225-5-1 du code de la route
Complément
109 – Arrêté du 12 février 2024 fixant la liste des établissements et services médico-sociaux mentionnée à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles
Source – JO.
110 – Décret n° 2024-173 du 4 mars 2024 fixant à compter du 1er janvier 2024 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
Source – JO.
111 – Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Source – JO.
112 – Décret n° 2024-193 du 6 mars 2024 relatif au recouvrement de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles
Source – JO.
113 – Principes de mise en place de la mission SPPE, fonctionnement et orientations pour 2024
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Observation SPPE signifiant Service Public de la Petite Enfance.
Principes de mise en place de la mission SPPE, fonctionnement et orientations pour 2024
114 – Conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail au sein du ministère de la justice
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
115 – Droits à la retraite des élus locaux à compter du 1er septembre 2023
Source ‐ Caisse Nationale d’assurance Vieillesse – CNAV.
Droits à la retraite des élus locaux à compter du 1er septembre 2023
116 – Présentation de l’arrêté du 22/12/2022 relatifs aux dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire (C2S)
Source – Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM. Présentation de l’arrêté du 22/12/2022 relatifs aux dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la Complémentaire santé solidaire (C2S)
117 – Loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
Source – JO.
B2 – Santé Publique
118 – Quel déploiement du Programme national de dépistage organisé du cancer du col de l’utérus en France en 2022 ?
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
119 – Surveillance des toxi-infections alimentaires collectives. Données de la déclaration obligatoire, 2022
Source – Santé Publique France.
120 – Lieux d’implantation des cabines de téléconsultation et de télésoin : assurer l’accès à des soins de qualité
Source – Haute Autorité de Santé – Has.
121 – Clinical descriptions and diagnostic requirements for ICD-11 mental, behavioural and neurodevelopmental disorders (CDDR)
Source – OMS.
Traduction – Manuel pour aider au diagnostic des troubles mentaux, comportementaux et neurodéveloppementaux.
122 – Vers une meilleure estimation des taux de participation au Programme national français de dépistage organisé du cancer colorectal
Source ‐ Bulletin épidémiologique hebdomadaire – BEH.
C – Cadre Comptable et Financier
123 – Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l’imposition des revenus de l’année 2023 : Avantages en nature – Prestations compensatoires – Déductions diverses
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
124 – Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024
Source – JO.
125 – Évolution et priorités du Fonds « publics et territoires » (Fpt) pour la période 2024-2027
Source – Caisse Nationale d’Allocations Familiales – CNAF.
Évolution et priorités du Fonds « publics et territoires » (Fpt) pour la période 2024-2027
126 – Actualisation du barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (CGI, art. 182 A)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
127 – Arrêté du 1er mars 2024 fixant pour l’année 2023 les coefficients de répartition des contributions entre les régimes d’assurance maladie aux différents forfaits et dotations mentionnés à l’article L. 175-2 du code de la sécurité sociale
Source – JO.
128 – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 de la réduction d’impôt « Malraux » dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé prévue à l’article 199 tervicies du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 14)
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
129 – Actualisation des limites d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de l’indemnité de soins aux tuberculeux, de la contribution patronale à l’acquisition de titres-restaurant, de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de la fraction de l’indemnité de fonction des élus locaux représentative des frais de mandat
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
130 – Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour 2023
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
Frais de carburant en euro au kilomètre – Barèmes applicables pour 2023
131 – CVAE – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2023
Source – Bulletin officiel des finances publiques – impôts.
132 – L’inflation globale de la zone OCDE ralentit pour atteindre 5.7 % en janvier 2024
Source – Organisation de coopération et de développement économiques ‐ OCDE.
L’inflation globale de la zone OCDE ralentit pour atteindre 5.7 % en janvier 2024
133 – Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l’article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2023
Source – JO.
134 – La consommation des ménages en biens se replie en janvier 2024 (-0,3 %)
Source – Insee.
La consommation des ménages en biens se replie en janvier 2024 (-0,3 %)
135 – Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source – JO.
D – Inclassables
136 – Les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022
Source – Bulletin Officiel du Ministère de la Justice.
Les affaires de violation de domicile entre 2017 et 2022
137 – Analyse des évolutions du tourisme sportif
Source – Ministères des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique et le Pôle Ressources National Sport-Innovations.
Analyse des évolutions du tourisme sportif
138 – Une entreprise sur deux a recours à la sous‑traitance ou la réalise en 2021
Source – Insee.
Une entreprise sur deux a recours à la sous‑traitance ou la réalise en 2021
139 – Premiers pas en entreprise – Des jeunes cadres en demande de repères pour naviguer dans le monde du travail
Source – Association pour l’emploi des cadres – Apec.
140 – Loi n° 2024-174 du 6 mars 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre concernant la démarcation et l’entretien de la frontière
Source – JO.
141 – Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023
Source – Ministère de l’intérieur et des outre-mer.
Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023
142 – Étude comparative internationale sur la réutilisation des eaux usées
Source – Direction Générale du Trésor.
Étude comparative internationale sur la réutilisation des eaux usées
143 – Bilan environnemental de la France – Édition 2023
Source ‐ Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Bilan environnemental de la France – Édition 2023
144 – Articulation de l’animation territoriale des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 et de la Grande Cause nationale 2024
Source – Ministère de l’éducation nationale et de la Jeunesse.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
Le Sens de la Mesure – Le Site
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