Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.

Il résulte de ces dispositions que cette taxe a le caractère d’un impôt direct perçu au profit des collectivités locales (confirmation de TC, 18 novembre 2013, DGFIP c/ Société le Domaine de Flotin, n° 3917).

La Haute Assemblée en déduit que le droit de reprise s’exerce, conformément à l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Source :

Conseil d’État, 11 juin 2024, n° 469216, aux tables du recueil Lebon

Voir aussi les conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2024-06-11/469216