Dans le régime, complexe, de transfert de voiries de l’Etat vers les départements, les régions et les métropoles, issu de la loi 3DS, et dont le succès a été mitigé (I), un nouveau texte vient de compléter le régime de transfert de services de l’Etat (II).
I. Rappel de ce régime
Les articles 38 à 41 de la loi 3DS 2022-217 du 21 février 2022 traitent des transferts aux départements, voire aux régions ou aux métropoles, de voiries non concédées relevant à ce jour de l’Etat.
I.A. Le régime initial
Près de 10 300 km de RN étaient ainsi potentiellement « décentralisables » selon un régime assez complexe que nous avions tenté de décortiquer via la vidéo et l’article ci-dessous :
Voir notamment notre vidéo détaillée de 21 mn 01 :
I.B. Les étapes réglementaires du transfert
Les départements, régions et métropoles n’ont pas été très motivées :
Reste qu’il fallait maintenant dérouler le calendrier, assez complexe, issu de la loi 3DS.
Fut donc adopté le décret n° 2022-1404 du 4 novembre 2022 relatif aux autoroutes et aux les zones assurant la continuité autoroutière dans le cadre de ce régime. Voir notre article publié alors :
C’est un texte plus important qui a été publié ensuite avec le décret n° 2022-1527 du 7 décembre 2022 (NOR : TRET2227391D) :
Aux termes de ce texte, les voiries transférées au titre de la loi 3DS et dont les opérations, non achevées, étaient inscrites dans les contrats de plan Etat région (CPER), donneront lieu à subrogation pour les départements, régions ou métropoles récupérant lesdites voiries… avec maintien des financements de l’Etat sous forme de subventions.
Pour plus de détails, voir :
I.C. Le transfert lui-même
L’acte déterminant fut ensuite la publication au JO de la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2236986S) :
Voir cette liste… bien en deçà des espoirs gouvernementaux initiaux :
I.D. Compensation financière
Etait ensuite publié au JO le :
- Décret n° 2023-455 du 12 juin 2023 relatif aux modalités de calcul de compensation financière des transferts de compétences résultant des articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (NOR : TRET2308221D) que voici :
Les ressources à attribuer aux régions, aux départements, aux métropoles et à la métropole de Lyon au titre de la compensation financière des charges afférentes aux autoroutes, aux routes et aux portions de voies non concédées qui leur sont transférées ou mises à disposition sont :
« équivalentes aux dépenses consacrées par l’Etat à l’exercice des compétences transférées pendant les périodes de référence prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022. »
Le renvoi à ce décret est pour les périodes de références (et non par exemple pour l’indexation ou pour la prise en compte ou non du FCTVA, etc. D’où de possibles débats sur certains sujets d’ailleurs selon nous).
Autrement dit :
- 1/ pour le calcul des charges de fonctionnement : les trois dernières annéesprécédant le transfert de compétences.
- 2/ pour le calcul des charges d’investissement : les cinq dernières années précédant le transfert de compétences.
… avec ajout de l’inflation (« Les ratios financiers nationaux moyens sont établis à partir des dépenses de l’Etat mentionnées à l’article 1er et sont actualisés en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date du transfert ou de la mise à disposition »).
Les caractéristiques des voies transférées ou mises à disposition sont appréciées au 31 décembre 2023.
NB : à ne pas confondre avec les autres compensations financières de la loi 3DS (décret n° 2022-1709 du 29 décembre 2022) :
NB voir aussi :
I.E. Une loi balai pour les régions
Des correctifs virent avec la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (NOR : TREX2402875L) :
II. Le régime de transfert des services chargés des compétences de l’Etat, complété au JO de ce matin
Au régime de mise à disposition, déjà mis en place (II.A.), se substituera un transfert définitif, dont le régime a été précisé au JO de ce matin (II.B.).
II.A. Mise à disposition initiale
Le transfert des agents commençait par une mise à disposition par convention, selon un régime et un modèle prévus par le décret n° 2023-1091 du 24 novembre 2023 (NOR : IOMB2326157D) :
Comme son titre l’indiquait, ce décret avait pour objet d’approuver la convention-type encadrant les modalités de mise à disposition des services (ou parties de service) concernés. Les conventions déclinées localement sur ce modèle ont vocation à recenser les services concernés, le nombre d’agents chargés d’exercer les compétences transférées ainsi que le nombre d’agents mis à disposition des collectivités.
Il prévoyait aussi qu’est constitué un comité de suivi composé notamment de représentants de l’Etat, des employeurs territoriaux et des représentants des organisations syndicales représentatives.
Dans un délai de trois ans à compter de sa mise en place, un bilan global du transfert de services devait présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au comité social d’administration du ministère chargé des transports.
II.B. Transfert définitif
A été publié ce jour le :
- décret n° 2024-544 du 13 juin 2024 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif à certains départements et métropoles des services ou parties de service de l’Etat exerçant les compétences de l’Etat en matière routière qui leur sont transférées (NOR : TREK2410366D) :
En voici la notice :
« le décret arrête la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre les préfets compétents et les présidents des collectivités territoriales ou établissement public concernés. »
Les services de l’Etat à ce jour mis à disposition sont transférés au département ou à la métropole concernés au 1er novembre 2024.
Le transfert sera opéré par un arrêté du préfet avec les éléments suivants:
- 1o La liste détaillée de ces services ou parties de service;
- 2o Le nombre d’emplois ou de fractions d’emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2023 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2022 si le nombre de ces emplois est supérieur;
- 3o Un état des charges supportées par l’Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatif aux indemnités de service fait (indemnités de sujétion horaire, indemnités d’astreintes, indemnités horaires pour travaux supplémentaires) liées à l’organisation du travail ;
- 4o Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat pour les années 2021, 2022 et 2023 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
- 5o Un état des charges supportées par l’Etat au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
A charge ensuite pour le préfet de transférer diverses informations listées par l’article 3 du décret, avec actualisation de ces données au 31 octobre 2024 à fournir avant le 30 novembre 2024.
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