On se souvient que l’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit notamment que les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants ainsi que le Centre national de la fonction publique territoriale employant au moins cinquante agents, doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Les deux décrets d’application relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale sont parus. Nous avons présenté hier le premier portant sur les indicateurs à prendre compte (voir https://blog.landot-avocats.net/2024/07/30/ecarts-de-remuneration-entre-les-femmes-et-les-hommes-dans-la-fpt-1-publication-du-decret-sur-les-indicateurs/). Voici la présentation du second : le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 précisant les modalités de calcul des indicateurs.

1/ La cible

La cible mentionnée à l’article L. 132-9-5 du CGFP et le décret n° 2024-801 qui fixe le résultat qui doit être atteint par la collectivité et qui est concrétisé par le calcul des indicateurs, est fixée à un niveau de résultat supérieur ou égal à soixante-quinze points.

2/ La période de référence

L’index établis sur la base des indicateurs mentionnés par le décret n° 2024-801, il est établi chaque année au titre de l’année civile écoulée, par les administrations territoriales concernées. De même, les indicateurs sont calculés chaque année par l’employeur, au plus tard le 30 septembre de l’année en cours, à partir des données de l’année civile qui précède l’année de publication.

Quant aux caractéristiques individuelles des agents publics, elles sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l’agent dans l’administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.

3/ Les agent comptabilisés pour le calcul des indicateurs

L’effectif desdits agents (fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et les fonctionnaires stagiaires sur emploi permanent) est apprécié sur la période de l’année civile considérée. Les agents qui ne sont pas rémunérés sur une année pleine sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail annuelle.

Les agents détachés relèvent de l’index de leur collectivité ou de l’établissement d’accueil.
Les agents mis à disposition relèvent de la collectivité ou de l’établissement d’accueil dès lors que ce dernier supporte la charge de leur rémunération.

4/ Éléments de rémunération à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l’année civile considérée.

Les éléments de rémunération à retenir sont identiques à ceux pris en compte pour le calcul des indicateurs du rapport social unique. Sont notamment pris en compte l’intégralité des traitements et primes à l’exception des indemnités de résidence à l’étranger, ainsi que les différents types de sur-rémunération de traitement en outre-mer.

5/ Méthode de calcul des indicateurs et barèmes à appliquer aux résultats obtenus

L’index est calculé à partir des données du rapport social unique. Toutefois, les collectivités et établissements n’ayant pas renseigné le rapport social unique calculent l’index selon les modalités ci-dessous.

Lorsque l’ensemble des 4 indicateurs peut être renseigné, les indicateurs définis à l’article 1er du décret susvisé sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément à tableau figurant dans le décret.

Lorsqu’une administration concernée ne peut calculer les indicateurs, ces derniers sont calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux figurant dans le décret.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049964178