Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…

A chaque fois il faut cliquer sur le titre mis gras, italique et souligné pour accéder à l’article correspondant. 

Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière de sécurité et de responsabilité dans le monde public :

• Se renvoyer la balle, entre assureurs d’une même personne morale de droit public, relève du juge judiciaire 
  CAA de NANTES, 28 juin 2024, MS Amlin Insurance, n° 23NT01598
• Une circulaire sur la visioconférence en matière pénale
  Circulaire en date du 2 août 2024 (NOR : JUSD2421877C ; CRIM 2024 – 11 / E1 ; N/REF : DP 2024/0065/D2)
• Protection fonctionnelle et RGP : le voile se lève. Un tout petit peu. Cela dit, prudence et assurances restent de mise [mise à jour au 2/9/2024) 
• Drones et surveillance des espaces publics : nouvelles décisions
  TA Nantes, ord., 13 juillet 2024, SAF, 2110632 ; TA Paris, ord., 29/06/2024, n°2417590
  
• Sècheresse : quelles responsabilités du service d’eau potable ? [VIDEO ; résumé ; intervention au congrès de la FNCCR] 
• Suppression de l’équivalent du délit de favoritisme en Italie 
• Entrée en vigueur du règlement européen sur l’IA : la CNIL diffuse une FAQ 
• Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ? [VIDEO et article] Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. 2215-1 du CGCT peut inquiéter car elle semble conférer alors au Préfet, et à lui seul, un monopole de la prise d’arrêtés de police administrative.
  Mais des arrêtés inter-municipaux sont bien légaux avec une certitude, sur ce point, depuis 1980… au moins quand la voirie forme la frontière entre deux communes.
  Restait un débat dans les autres cas… ainsi que (à la marge) sur la légalité des arrêtés pris par un maire « en solo » pouvant avoir un impact sur les communes voisines.
  Fort heureusement, le Conseil d’Etat a clarifié ce qu’il en est. Malheureusement, cette clarification n’enlève pas toute opacité à ce sujet.
  Conseil d’État, 17 juin 2024, Société Scierie BMNS c/ Commune de Farino, n° 470189.
• Vidéoprotection intelligente (algorithmique) et autres dispositifs analogues (y compris les captations de vibrations) : nouvelle décision  
  TA Orléans, 12 juillet 2024, 2104478
• Couvre-feu des mineurs : un état du droit
  Conseil d’État, 26 juillet 2024, n° 494462 ; Conseil d’État, 26 juillet 2024, n° 494688
• Lancement de la campagne de prévention des pluies intenses et des inondations (août-novembre 2024) 
• Rapport de la France à l’UE sur la responsabilité environnementale La France a produit un rapport à l’Union européenne (UE) pour se justifier de ce qu’elle est bien en règle en matière de « mise en œuvre de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux en application de son article 18 ».
  Plus précisément, il s’agit de répondre aux exigences de l’annexe VI de cette directive en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux ainsi qu’aux recommandations établies par la Commission dans le « Non-binding guidance for MS reports under article 18 (1) in conjunction with annex VI ELD » en date du 12 juillet 2012.
  cliquer sur ce lien pour accéder à ce rapport de 5 pages 
• Appréciation par la CEDH de la frontière, pour un élu d’opposition, entre liberté d’expression et interdiction de la diffamation : nouvelle illustration 
  Depuis les libelles et les rumeurs sous l’Ancien-Régime, voire les attaques contre Socrate, le débat entre liberté d’expression et droit de n’être ni injurié ni diffamé ne cesse d’être réinventé.
  La révolution des médias sociaux et de l’information continue, combinée avec le rêve d’une société totalement transparente et vertueuse, rendent ce débat singulièrement vif depuis quelques années.
  Injure et diffamation sont, déjà, en droit français, des infractions fort délicates à manier. S’y ajoute un niveau supplémentaire de prudence en raison de la jurisprudence de la CEDH. Ne conduisant pas nécessairement à tendre la joue gauche… mais obligatoirement à faire montre de patience pour les acteurs publics. Et de modération dans la sanction pour le juge français.
  Cependant, un nouvel arrêt de la CEDH confirme que, si la parole des élus d’opposition doit pouvoir se déployer suffisamment pour alimenter un débat démocratique et dénoncer de possibles dérives, la limite du droit de l’injure et de la diffamation reste solide et que c’est légitimement que le juge français reste exigeant quant aux données factuelles minimales pour que le diffamateur puisse exciper de l’exceptio veritatis.
  Avec peut-être une plus grande fermeté quand le juge indemnise une victime de diffamation que quand il y a en même temps une sanction pénale pour les mêmes faits…
  CEDH, 29 août 2024, Lefebvre c. France,, requête n° 12767/21
• ASE ou autre établissement public départemental et compétence judiciaire en cas de responsabilité dans le cadre de l’assistance éducative, sur décision du juge des enfants 
  TA Limoges, 27 juin 2024, n°2200846 et 27062024, concl. P.-M. Houssais
• Copie du dossier pénal par l’avocat : une censure qui était inévitable ; des bêtises qui, de toutes parts, auraient du être évitées
  Conseil d’État,24 juillet 2024, Union syndicale des magistrats et Association française des magistrats instructeurs; n° 464641 et 464848, aux tables du recueil Lebon
• Le maire peut-il reporter la date d’un mariage ?
  Par principe, un mariage doit être célébré « le jour désigné par les parties, après le délai de publication » (article 75 du code civil).
  Mais en cas de difficulté, en matière de locaux par exemple, un report léger est possible… Et, surtout, le Conseil d’Etat a validé qu’un maire puisse user de ses pouvoirs de police pour imposer un tel report, à de strictes conditions juridiques.
• Agrément d’ANTICOR : un nouveau nouveau rebond jurisprudentiel logique ; des lendemains encore très incertains [suite et pas fin de la saga) 
  TA Paris, ord., 9 août 2024, n° 2420360_12082024 et TA Paris, ord., 4 septembre 2024, Association Anticor, n° 2422904/9. PUIS arrêté du Premier Ministre en date du 5 septembre 2024, NOR PRMX2423533A
  … mais j’invite vraiment à lire l’entièreté de mon article
• Publication de la circulaire, rendant effective la loi contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes. 
  circulaire interministérielle du 5 août 2024 relative à 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝘁 𝗹𝗮 𝗹𝘂𝘁𝘁𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗿𝗶𝘃𝗲𝘀 𝘀𝗲𝗰𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀, à jour des dispositions de la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et l’accompagnement des victimes.
  
• Démolition d’édifices menaçant ruine : le juge affine son mode d’emploi 
  Le Conseil d’Etat a rendu une décision 464689 importante en matière de démolition d’édifices menaçant ruine, au titre des pouvoirs de police en ces domaines ou bien, dans des cas extrêmes, au titre de l’usage des pouvoirs de police générale du maire… en précisant le juge compétent, alors, pour l’indemnisation éventuelle de la commune.
  Conseil d’État, 4 juillet 2024, n° 464689, aux tables du recueil Lebon
• Une circulaire sur le « du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires, les journalistes les accompagnant et les bâtonniers ou leur délégué 
• « Ausländer Raus »… ou l’ordonnance désordonnée 
  Quand il s’agit d’antisémitisme, voire de complaisance avec le IIIe Reich et autres horreurs, le juge administratif est en général présent pour censurer les spectacles et autres réunions… :
  – même quand les forces de sécurité mobilisables font penser que nul dérapage (au sens de la jurisprudence Benjamin) n’est à craindre,
  – dès lors que l’on semble nettement s’orienter vers la commission d’infractions ou, au moins, vers un risque fort d’atteinte à la dignité de la personne humaine (au sens de l’arrêt Morsang sur Orge, lointainement, et plus directement au sens des jurisprudences Dieudonné, de 2014, et Freeze Corleone de 2024).
  Mais voici qu’une étrange ordonnance « Ausländer Raus » du juge des référés du TA de Rouen fait, à tout le moins, polémique, avec en sus le fâcheux contexte (dont le juge ne doit certes pas tenir compte en théorie) actuel qui fait un peu tache… TA Rouen, ord., 28 juin 2024, n° 2402507
• La RCP des avocats aux conseils devant le Conseil constitutionnel 
• Le maire peut-il réglementer l’usage des écrans sur le territoire communal ? 
  Réponse NON sauf éventuelles circonstances particulières locales, même s’il n’y a pas de vraie sanction prévue par l’arrêté municipal adopté en ce domaine, selon le juge des référés du TA de Melun (ord., 20 juin 2024, 2406377)
• Réforme des sociétés regroupant des professionnels du droit 
• Blaireaux : le juge 1/enterre les pouvoirs de police du maire 2/ autorise le déterrage 3/ en censure souvent les prolongations [suite ; mise à jour au 29/6/24] 
  
  En matière d’arrêtés « anti-déterrage » de blaireaux, le juge a appliqué sa grille usuelle qu’il utilise pour les rapports entre pouvoirs de police municipaux et animaux sauvages : le maire n’a pas de pouvoir de police sauf circonstance locale qu’il s’agirait, de manière proportionnée, d’éviter.Un arrêté anti-déterrage de blaireaux a donc été censuré par le juge administratif, nonobstant la relative protection internationale dont font l’objet les blaireaux et en dépit du mode de chasse, très… particulier, de ces animaux.En revanche, les défenseurs de ces animaux peuvent avoir parfois plus de succès s’ils attaquent les décisions de l’Etat notamment en cas d’extension des périodes de chasse, en raison de plusieurs décisions récentes… NON PAS SUR LE PRINCIPE puisque le principe de ce déterrage, les périodes de cette chasse si particulière et ses possibles prolongations ont été, fin juillet 2023, admises dans leur principe par le Conseil d’Etat.MAIS ARRÊTÉ DE PROLONGATION PAR ARRÊTÉ DE PROLONGATION, en revanche, là, les censures par les tribunaux administratifs se font bien moins rares.
• Tocqueville inversé : une mise en garde sur la Démocratie en Amérique… et chez nous (sur la décision de la Cour suprême Etats-unienne) 
  Cour suprême des Etats-Unis, 1er juillet 2024, TRUMP v. UNITED STATES CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE DISTRICT OF COLUMBIA CIRCUIT, n° 23–939.