Les chartes des Parcs naturels régionaux et autres classements desdits PNR donnent lieu à bien plus de contentieux depuis qu’il est clair que lesdites chartes sont à prendre en compte lors de l’instruction des demandes d’autorisation environnementales, y compris pour les éoliennes.
Source : arrêt n°442953 du Conseil d’Etat en date du 21 avril 2022
Un tel litige a conduit à se poser une question intéressante : un PNR peut-il voir son classement renouvelé (selon la procédure de renouvellement, donc, et non de création ex nihilo)… à une date postérieure à l’expiration dudit classement ? Le renouvellement a même en l’espèce (Grands Causses) été acquis plus de dix mois après la date de perte du classement ! Alors même que la région Occitanie avait lancé ce chantier 4 ans avant cette échéance…
Bon Prince, le Palais royal sauve cette procédure de la noyade, et ce en ces termes pour reprendre le futur résumé des tables du rec. :
« 1) Si le décret portant renouvellement de classement du parc naturel régional est intervenu après l’expiration du classement initial, la procédure de révision de la charte et de renouvellement du classement a été engagée par une délibération du conseil régional avant l’expiration du classement. Par suite, le décret litigieux, 2) dont l’entrée en vigueur n’a pas eu pour effet de proroger rétroactivement les effets du précédent classement, pouvait être régulièrement adopté au terme d’une procédure de renouvellement. »
Source :
Voir les conclusions de M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public :
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