Un intéressant cas de censure d’un projet pour artificialisation excessive des sols… avec un délai de régularisation (via un sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l’environnement)

Par un intéressant jugement, le tribunal administratif d’Orléans a jugé que le projet de création d’une plateforme logistique porté par la société Panhard Développement (devenue Telamon Développement) méconnaissait l’exigence d’utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers posée par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, avec un sursis à statuer de l’article L. 181-18 du code de l’environnement le temps (10 mois) pour la société et l’Etat d’ajuster le projet pour, notamment, prévoir des mesures de compensation de l’artificialisation des sols induite par le projet.

Une telle décision n’a aujourd’hui rien d’originale mais cet exemple nous a semblé très illustratif du sort, désormais, de tels dossiers.

Source :

TA Orléans, 10 octobre 2024, Association à bas le béton et autres, n° 2201511


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