Nouvelle diffusion un an après l’avis contentieux du 14 novembre 2023

Jusqu’où les pièces recueillies lors d’une médiation (notamment en cas de médiation confiée à un expert) sont-elles couvertes par le principe de confidentialité du Code de justice administrative ? 

A cette importante question, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse détaillée et intéressante qui aura les honneurs d’une publication intégrale au recueil Lebon. 

Voyons ceci en vidéo puis au fil d’un article, avant que de donner un résumé en forme de diagramme et de compulser quelques sources primaires. 

 

 

 

I. VIDEO

 

Voici, tout d’abord, une vidéo de 8 mn 06 :

https://youtu.be/DPQc901bFuM

 

II. ARTICLE

 

Voir, ensuite, cet article :

Médiation ou expertise avec mission de médiation… et principe de confidentialité : la grande clarification du Conseil d’Etat 

 

 

III. DIAGRAMME

 

Voici le diagramme utilisé au fil de cet article et de la vidéo :

 

IV. SOURCES

 

Enfin, abordons quelques sources  :

• Alinéas 2 et suivant de l’article L. 213-2 du CJA, puis article R. 621-1 de ce même code.
• Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges [VIDEO avec Weka et interviews + compléments] 

• Mettre fin à une médiation préalable obligatoire (fonction publique, litiges sociaux…) n’est pas, en soi, un acte susceptible de recours (mais, non, ce n’est pas un piège) : Conseil d’État, 2 octobre 2023, n° 467834, aux tables du recueil Lebon 
• Médiation ou juridiction : le juge doit choisir : Conseil d’État, 29 décembre 2022, n° 459673, aux tables du recueil Lebon 
• Après un échec en référé suspension, un demandeur doit confirmer sa requête. MAIS pour une CAA accepter une médiation vaut une telle confirmation. : CAA Lyon, 1ère chambre – N° 20LY01383 – commune de Francheville – 11 octobre 2022 – C+ 
• C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 22BX00220, C+) 
• Un juge administratif propose une médiation. Cela vaut-il réouverture de l’instruction ? Ce juge doit-il ensuite prononcer une nouvelle clôture ? Voir CE, 7 novembre 2019, n° 431146 
• Le TA de Strasbourg invente la « suspension d’un acte administratif pour cause de médiation ». Une innovation logique mais audacieuse (TA Strasbourg, ord., 6 mars 2018, n°1800945). 
• A quelles conditions l’accord de médiation devant le juge administratif peut-il être homologué par celui-ci ? (TA Poitiers, 12 juillet 2018, n° 1701757)
• etc. 

NB : à ne pas confondre avec l’arbitrage. Sur ce dernier, voir ici.

Et surtout

Conseil d’État, 14 novembre 2023, Société Grands Travaux de l’Océan Indien (GTOI), Vinci Construction Terrassement (VCT) et société Bourbonnaise de Travaux publics et de Construction (SBTPC) contre Région Réunion  n° 475648, au recueil Lebon