C’est avec retard que le président et le trésorier général de la caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale (CMCAS) de La Réunion avaient, pour les exercices 2016 à 2022, présenté les comptes au conseil d’administration et les comptes rendus de gestion financière à l’assemblée générale.
De ces retards et quelques autres négligences, il a résulté des adoptions hors délais, des non reports de résultats d’un exercice sur l’autre, de absences de validations en temps et en heure par l’expert-comptable… le tout en méconnaissance des règles fixées tant par le règlement commun des CMCAS que par le règlement particulier de la CMCAS de La Réunion.
Sans ignorer (et non sans tenir compte de) la situation très délicate de cette structure, alors, la Cour des comptes a déduit de ces fait qu’était en l’espèce constituée l’infraction prévue par le 1° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières, dans le cadre de la responsabilité financière des gestionnaires publics (RGP ; RFGP). Cette infraction financière réprime qui :
« 1° Ne produit pas les comptes dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le présent 1° s’applique au commis d’office chargé, en lieu et place d’un comptable, de présenter un compte ;»
La Cour a prononcé une amende de 4 000 € à l’encontre du président de la CMCAS de La Réunion et de 2 500 € à l’encontre du trésorier général de la caisse.
Source :
Cour des comptes, 10 avril 2025, CMCAS de La Réunion, S-2025-0533
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.