Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un « retour de terrain » du pôle « Ressources et Institutions ». 

Le Cabinet Landot & associés a été consulté par une commune dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un fonctionnaire sur l’emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS). Plus précisément, la commune souhaite savoir si elle peut recruter sur cet emploi un attaché territorial hors classe qui s’est porté candidat, compte tenu de sa strate démographique d’appartenance (elle est une commune de moins de 10 000 habitants), à défaut sur un emploi administratif de DGS.

Au terme de son analyse de la situation, le Cabinet Landot & associés a apporté les conseils opérationnels suivants.

1/ Une nomination sur un emploi fonctionnel serait illégale.

Dans la mesure où le fonctionnaire candidat est attaché territorial hors classe, il serait illégal de le détacher sur l’emploi fonctionnel de DGS de la commune puisque celle-ci compte moins de 10 000 habitants.

Une solution alternative aurait pu consister à procéder à un recrutement par contrat. Cependant, dans la mesure où la commune compte moins de 40 000 habitants, le recrutement du candidat par contrat sur l’emploi fonctionnel de DGS serait aussi illégal.

2/ Une nomination sur un emploi administratif d’attaché ou d’attaché principal ne serait pas non plus légale et, en tout état de cause, ne permettrait pas à l’agent d’exercer les fonctions de DGS.

Dans la mesure où le fonctionnaire candidat relève du grade d’attaché territorial hors classe et que l’emploi administratif de directeur général de la collectivité n’est ouvert qu’aux attachés et aux attachés principaux, sa nomination sur cet emploi serait également illégale

En tout état de cause, la nomination du candidat ou de tout autre agent sur l’emploi administratif de directeur général de la collectivité serait susceptible de caractériser un détournement de pouvoir car il apparaît que cet emploi comporte des missions qui relèvent normalement de l’emploi fonctionnel de DGS.  Au demeurant, le maire ne pourrait légalement pas déléguer sa signature à l’agent nommé sur cet emploi non-fonctionnel pour l’autoriser à diriger l’ensemble des services de la commune.