A été publié au JO de ce matin le :
- décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles en application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme (NOR : TECL2505792D) :
Il s’agit d’une application aux ENS (espaces naturels sensibles) des conditions, telles qu’elles existent déjà pour le DPU (droit de préemption urbain) dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).
En voici la notice :
Publics concernés : toute personne concernée par le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : départements, au titre de la compétence qui leur est dévolue au titre de l’article L. 215-1 du code de l’urbanisme en matière d’espaces naturels sensibles, Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, parcs nationaux et régionaux, communes et établissements publics de coopération intercommunales susceptibles de se voir déléguer le droit de préemption au sein des espaces naturels sensibles, propriétaires, notaires et agences immobilières.
Objet : conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux déclarations d’intention d’aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter du lendemain de sa publication.
Application : ce décret est pris pour l’application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ».
Objet : conditions dans lesquelles est mise en œuvre la visite du bien exercée par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles lorsque le bien a fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner en application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme. Les conditions dans lesquelles est effectuée cette visite sont celles déjà prévues pour le droit de préemption urbain aux articles D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code de l’urbanisme.
Entrée en vigueur : le présent décret s’applique aux déclarations d’intention d’aliéner reçues par le titulaire du droit de préemption à compter du lendemain de sa publication.
Application : ce décret est pris pour l’application de l’article L. 215-14 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience ».
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