Le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait schématiquement les avantages que voici :

Ce régime vient d’être modifié, au JO de ce matin, par la publication du :

Ce décret limite à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les Premiers ministres bénéficient d’un véhicule de fonction et d’un conducteur automobile. La cessation de cet avantage pour les anciens Premiers ministres ayant quitté leurs fonctions il y a plus de dix ans prend effet le 1^er janvier 2026.

A noter l’évolution de l’article 2 du décret de 2019 modifié :

• texte en vigueur jusqu’à ce jour inclus :
  • « L‘Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes.Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique. »
• texte en vigueur à compter de demain (avec des dispositions spécifiques pour ceux qui étaient déjà anciens premiers ministres en 2019, voir l’article 3 du nouveau décret) :
  • « L’Etat met également à la disposition des anciens Premiers ministres, sur leur demande, un véhicule de fonction et un conducteur automobile, et prend en charge les dépenses afférentes pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions.
    Le présent article ne s’applique pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique. »

Soit désormais :

* A noter : au delà de cette date, la mise à disposition du véhicule et du chauffeur ne semblent pas devenir illégales… mais en ce cas, un remboursement de frais (pour les frais induits mais aussi pour le chauffeur et le véhicule) serait obligatoire (cela dit ce point pourrait être discuté dans certaines de ses modalités pratiques).

Notons que ce décret a pu compétemment être pris par le Premier Ministre en exercice même si le Gouvernement n’est pas entièrement recomposé, puisque le champ d’application de ce décret fait que nul contreseing ministériel ne s’impose en ces domaines. Les autres ministres ayant, eux, leurs pouvoirs limités aux affaires courantes. Sur tous ces sujets, voir : 10 questions réponses sur les pouvoirs Gouvernementaux, limités depuis hier après-midi