Dans le cadre du nouveau régime de la RFGP, se confirme la dangerosité de la répression du fait d’avoir engagé « une dépense, sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet » (art. L. 131-13 du CJF).

De tels cas sont rares en collectivité territoriale, mais restent fréquents dans les satellites, les entreprises publiques locales, les régies personnalisées et autres offices de tourisme… Où l’on a pris souvent l’habitude de faire des achats sans prendre le soin de réunir tel ou tel organe, le conseil d’administration par exemple, par méconnaissance, par négligence ou commodité.

Donc il est commode de prévoir pour les « satellites » des collectivités, au besoin à l’initiative de ces dernières, des guides pratiques sur qui fait quoi, sur les seuils à appliquer en commande publique (y compris en termes de compétence des uns et des autres)… pour éviter de commettre ces illégalités et ces infractions financières, d’une part, et pour ne pas se faire accuser d’avoir laisser se commettre de telles infractions, d’autre part (ce qui peut être également sanctionné, à défaut).

C.comptes, 2 septembre 2025, S-2025-1208 ; C. comptes, 22 juillet 2025, S-2025-1041 ; C. comptes, 22 juillet 2025, S-2025-1040…