A été diffusée l’instruction n° DGCS/SD2A/2026/1 du 30 janvier 2026 relative à la mise en place des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance prévues à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles (NOR : SFHA2600080J (numéro interne : 2026/1)), que voici :

https://bulletins-officiels.social.gouv.fr/sites/textes-officiels/files/2026-02/SFHA2600080J.pdf

Ce texte vise à accompagner les agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre effective des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance prévus au sein de chaque ARS en vertu de l’article L’article L. 1432-1 du code de la santé publique (CSP) selon un décret à paraître

Le périmètre des cellules porte sur les signalements de maltraitance mais les ARS peuvent si elles le souhaitent élargir le champ de compétence.

En plus des signalements de maltraitance, explicitement prévus par l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), il a été décidé, conjointement avec les ARS, d’inclure dans le périmètre des cellules les réclamations actuellement reçues et traitées dans l’outil SIREC.