Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. 

Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :

• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé, 
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience » (retex). 

Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle Urbanisme, Construction et Immobilier (UCI). 

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Même si le Cabinet conseille surtout les personnes publiques, ses interventions vont bien au-delà des seules règles du droit public, comme l’illustre un dossier traité par le pôle, dossier qui vient de connaitre un heureux dénouement judiciaire.

Au départ, il s’agissait d’une classique procédure d’expropriation mise en œuvre par une commune afin de réaménager l’espace situé juste en face de sa gare.

Afin de procéder à cette opération d’aménagement, la ville a décidé d’acquérir par la voie de l’expropriation un ensemble de bâtiments inoccupés, lesquels avaient auparavant abrité un hôtel et un restaurant.

Dans l’ensemble, cette procédure n’a pas rencontré de difficultés particulières, les propriétaires du bâtiment ne contestant pas le montant des indemnités proposées par la ville…jusqu’au moment où celle-ci a reçu un mémoire en intervention volontaire présenté par l’ancien exploitant du restaurant et qui sollicitait le versement par la commune d’une indemnité d’éviction de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Devant le juge de l’expropriation, le débat s’est donc déplacé du montant des indemnités devant être versées aux expropriés vers celui de la recevabilité et du bien-fondé de cette demande présentée par l’ancien occupant des lieux.

Comme cela arrive parfois, la recevabilité et le bien-fondé de cette intervention étaient intimement liés. En effet, s’il était possible de montrer que l’intervenant ne disposait d’aucun droit lui permettant de solliciter l’indemnité d’éviction revendiquée, il était alors possible de soutenir que son intervention était irrecevable, les règles de procédure civile exigeant que l’intervenant volontaire doit montrer qu’il a un intérêt à être présent dans une procédure qui a démarré sans lui.

C’est pourquoi les écritures présentées par le pôle pour le compte de la commune ont développé de façon détaillée la thèse selon laquelle l’intervenant avait cessé ses activités dans les locaux plusieurs années avant la mise œuvre de la procédure d’expropriation. Afin d’appuyer cet argument, quelques investigations ont été effectuées par les avocats du pôle pour montrer que, bien avant la mise en œuvre de la procédure d’expropriation, le fonds de commerce exploité dans les locaux avait été radié et qu’ainsi, ce n’était pas la procédure introduite par la commune qui était à l’origine de la fermeture de l’établissement, ce qui privait du coup l’ancien exploitant de tout intérêt à agir devant le juge de l’expropriation.

En outre, le droit pour l’ancien occupant de solliciter une quelconque indemnisation a également été contesté au motif que, durant la procédure d’expropriation, celui-ci ne s’était pas manifesté dans le mois suivant les mesures de publicité accomplies par la commune pour informer les tiers de l’opération, ce qui le privait de tout droit au versement d’indemnités, conformément aux dispositions de l’article R. 311-2 du Code de l’expropriation.

Tant devant le juge de première instance que devant le juge d’appel ces arguments se sont avérés pertinents puisque la juridiction judiciaire a considéré que l’intervention volontaire présentée par l’ancien exploitant était bien irrecevable, ce dernier ne pouvant prétendre à une quelconque indemnisation, compte tenu l’ancienneté de la cessation de ses activités commerciales dans les locaux.

Ces différentes décisions de justice ont donc permis à la commune d’éviter d’avoir à payer une lourde indemnité d’éviction, ce qui, dans le contexte économique actuel des finances publiques, s’est avéré plutôt salutaire.

Sur un plan plus juridique, ce dossier a montré que, pour défendre la commune, le pôle a dû traiter d’abord une question de procédure civile (l’irrecevabilité de l’intervention volontaire) pour ensuite invoquer des arguments rattachés au droit commercial (l’absence de fonds de commerce exploité dans les locaux) afin d’obtenir une décision favorable du juge l’expropriation.

Moralité : si le droit public est le droit « naturel » des personnes publiques, il n’est pas le seul qui permet de défendre leurs intérêts avec efficacité.