Nouvelle diffusion 

A l’heure de la recomposition des Commissions d’appel d’offres (CAO) et des commissions de DSP (COP), voici quatre petits pièges à éviter au fil de cette vidéo de 2 mn 44 faite en partenariat entre notre cabinet et IdéalCo, présentée par mes soins :

• 1• contentieux électoral (CE, 18 novembre 1991, Le Chaton, req. n° 74396, Rec. T. 1040 ; CE, 17 mars 1999, Moynier, req. n° 196857, Rec. T. 880).
• 2• présidence
• 3• mode de scrutin (RP plus fort reste ; TA Lyon, 5 avril 2000, M. Alain Coquart, req. n° 99-1768) NB éligibilité CE, 12 juillet 2021, n° 448741 448742, à mentionner aux tables du recueil Lebon
• 4• deux délibérations (CAA Douai, 11 mai 2010, SA Groupe Partouche, req. n°08DA00104)

https://youtu.be/Lym0PGLCYrI