Non vient de poser le TA d’Orléans car une telle délibération est un acte préparatoire (c’est l’arrêté final que les requérants eussent dû attaquer, pas les délibérations des communes historiques demandant la création d’une commune nouvelle !).
Voici l’ordonnance rendue à ce sujet le 9 juin dernier :
Ordonnance 20160609
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