Méthode de notation : attention à ne pas faire échec à l’application des critères définis dans le DCE !

Par un arrêt rendu le 24 mai dernier, le Conseil d’Etat, tout en considérant que le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation des différents critères, a eu l’occasion de préciser que cette méthode de notation ne doit en aucun cas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou de neutraliser leur pondération (CE, 24 mai 2017, Ministre de la Défense, req. n° 405787).

Dans le cadre de cette affaire, trois critères ont été fixés par le pouvoir adjudicateur : le prix (60%), la valeur technique (30%) et la politique sociale (10%).

Or, la méthode de notation choisie conduisait automatiquement sur le critère prix à l’attribution d’une note maximale à l’offre la moins disante et à une note de 0 à l’offre la plus onéreuse.

La Haute Assemblée a ainsi considéré que :

« Compte tenu de la pondération de ce critère du prix, cela a pour effet de neutraliser les deux autres critères en éliminant automatiquement l’offre économiquement la plus avantageuse au profit de l’offre la moins disante. Ainsi seul le critère du prix est finalement pris en compte. »

Cette liberté dont les pouvoirs adjudicateurs disposent pour définir leur méthode de notation doit donc être utilisée à bon escient et mise en œuvre de manière à permettre la bonne utilisation des critères déjà définis dans les documents de la consultation. Dans le cas contraire, les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures sont méconnus.

Toutefois, au cas d’espèce, le candidat évincé, qui a mis en évidence cette méthode peu commune du jugement des offres, n’a pas été considéré par le Conseil d’Etat comme lésé car il a obtenu une note inférieure à celle de la société attributaire sur les critères du prix et de la valeur technique et une note égale à zéro pour le critère social. Dès lors, cette société, quelle que soit la méthode de notation utilisée, ne pouvait pas être retenue.

 

CE, 24 mai 2017, Ministre de la Défense, req. n° 405787:  http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=210310&fonds=DCE&item=14

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé