Commission supérieure des sites, perspectives et paysages : moins de parlementaires ; plus d’élus locaux en tant que tels ; prise en compte de l’intercommunalité

Selon l’article R. 341-28 du Code de l’environnemnet, la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :

  • conseille le ministre chargé des sites pour l’élaboration et l’application sur l’ensemble du territoire d’une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux
  • émet un avis sur les questions dont l’examen lui est confié par la loi en divers domaines (articles L. 341-2, L. 341-5, L. 341-6 et L. 341-13 de ce même code) ainsi que sur toute question que lui soumet le ministre chargé des sites.

 

Jusqu’à ce jour, cette Commission, présidée par le ministre chargé des sites ou son représentant, comprenait en outre :

1° Huit membres représentant les ministères :

a) Deux représentants du ministère chargé de l’environnement, dont le sous-directeur des sites et des paysages ou son représentant ;

b) Un représentant du ministère chargé de l’architecture ;

c) Un représentant du ministère chargé de l’urbanisme ;

d) Un représentant du ministère chargé des collectivités locales ;

e) Un représentant du ministère chargé de l’agriculture ;

f) Un représentant du ministère chargé du tourisme ;

g) Un représentant du ministère chargé des transports.

2° Huit parlementaires :

a) Quatre députés, désignés par l’Assemblée nationale ;

b) Quatre sénateurs, désignés par le Sénat.

3° Quatorze personnalités qualifiées en matière de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature, désignées par le ministre chargé des sites, dont un conseiller d’Etat proposé par le vice-président du Conseil d’Etat et le président du comité permanent du Conseil national de la protection de la nature.

 

Au JO de ce matin, le décret 2017-1321 du 6 septembre 2017 relatif à la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages (NOR : TREL1715766D) :

  • conserve 8 membres représentant les ministères mais avec la ventilation renouvelée suivante :

a) Deux représentants du ministre chargé des sites, dont le directeur chargé des sites ou son représentant; «b) Un représentant du ministre chargé du patrimoine; «c) Un représentant du ministre chargé de l’urbanisme; «d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales; «e) Un représentant du ministre chargé de l’agriculture; «f) Un représentant du ministre chargé du tourisme; «g) Un représentant du ministre chargé des transports; 

  • réduit le nombre de parlementaires à 2 députés et deux sénateurs (au lieu de 8 !)
  • ajoute un nombre de personnes qualifiées représentant le monde des collectivités locales (qui ne se recoupent plus avec les parlementaires : fin du cumul de mandats oblige !, avec une montée en puissance de la représentation intercommunale :

[…]

«b) Deux élus de communes concernées par un site classé, le premier désigné par l’Association des maires de France, le second, siégeant également au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, désigné par l’Association des communautés de France;

«c) Un représentant de département désigné par l’Association des départements de France;

«d) Un représentant de région désigné par l’Association des régions de France; 

  •  enfin les 14 personnalités qualifiées restent telles quelles à un détail rédactionnel et de désignation près.

 

Voici ce décret :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.