Le bulletin municipal ne doit pas parler de politique nationale… et cela s’étend aux tribunes de l’opposition

Les compétences municipales se limitent à l’intérêt public local sans pouvoir s’étendre, sauf régime spécifique, légal, de coopération… aux affaires politiques nationales ou internationales.

Cf. le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du CGCT. A titre d’exemple, un jugement du T.A. de Lyon (30 mars 1989, Tête : Rec. p. 386) avait ainsi annulé une subvention départementale à un équipage concourant au rallye Paris‑Dakar, l’intérêt départemental n’étant pas selon le Tribunal établi (ni même allégué…). Sur la question de l’intérêt public local, se reporter à la Thèse de Madame le Professeur M.‑C. Rouault, L’intérêt communal, Lille II, 1986 (P.U.L., 1991).

 

 

I. Le juge impose cette règle aux majorités, et ce de longue date

 

Cela fait longtemps que le juge fait appliquer de telles règles jusqu’au sein des colonnes du bulletin municipal.

Le jugement Lavaurs en fournit une illustration. En l’espèce, le maire de Lyon de l’époque, Michel Noir, avait choisi le bulletin municipal pour publier un éditorial dans lequel, selon le Tribunal :

« …après avoir disserté sur les “maux” de la société française, [il]annonce la démission de son mandat de député et, sans le désigner expressément, de [son]parti politique […] puis révèle la création à son initiative d’un nouveau mouvement politique ».
(T.A. Lyon, 6 octobre 1992, Lavaurs, n. 9100304 : D.A., n. 11, novembre 1992, p. 7.)

N.B.: Les faits de l’espèce ont eu lieu en dehors des périodes pré électorales où l’art. L. 52 1 C. élect. aurait trouvé matière à application.

En dehors de ses attributions propres, un maire se trouve en effet limité par la compétence du conseil municipal, à savoir les « affaires de la commune » au titre du premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du CGCT, précité.

Or, en l’espèce, le maire de Lyon avait traité de ses choix politiques nationaux personnels. Cette décision du maire fut donc été annulée comme :

« méconnaissant l’étendue des attributions légales dont est investi le maire en sa qualité d’organe exécutif de la commune, responsable de l’information municipale ».

 

Un arrêt Président du Conseil général du Territoire de Belfort, en datedu 25 avril 1994, allait dans le même sens : a Haute Assemblée a en effet annulé la décision d’un président de conseil général de financer une brochure appelant à voter « non » au référendum du 20 septembre 1992 relatif à la ratification du traité de l’Union européenne.

Source : C.E., 25 avril 1994, Président du Conseil général du Territoire de Belfort, n. 145874 : Rec., p. 190 ; A.J., n. 7-8, juillet-août 1994, p. 545-547, concl. David Kessler. Il est intéressant de comparer cet arrêt avec le jugement du T.A. de Dijon, Pesquet et Bernard c/ Région de Bourgogne, en date du 22 juin 1999, n° 990158 (brochure décidée par la commission permanente d’un conseil régional et ne portant, en réalité, que sur le programme d’une liste) : AJ, 2000, p. 348.

 

En revanche, le Conseil d’Etat peut se révéler plus nuancé si le sujet traité a un lien avec les affaires locales. Ainsi, dans les arrêts Divier, le Conseil d’Etat a-t-il jugé, avec un grand sens de la tolérance, légal l’usage du mobilier urbain par le maire de Paris d’alors (devenu Premier Ministre au jour de la lecture de l’arrêt) pour s’opposer au projet de loi portant statut de sa commune, pour présenter le bilan de l’action municipale, puis pour répondre à un syndicat lors d’un conflit collectif du travail.

Source : Concl. J.‑C. Bonichot sur C.E., 23 juillet 1986, M. Divier, n. 55064 : A.J., n. 10, octobre 1986, p. 585 ; Concl. O. Schrameck sur C.E., 11 mai 1987, M. Divier, n. 62458: Rec., p. 168 ; A.J., n. 7‑8, juillet‑août 1987, p. 485 ; R.F.D.A., 1988, p. 782. Ces deux arrêts portent sur la question de la légalité de financements communaux de campagnes de communication pouvant servir au moins autant à l’élu qu’à la collectivité, ce qui est un régime distinct pouvant conduire à des solutions différentes.

 

 

II. Il était donc logique qu’il l’imposât aux tribunes de l’opposition dans le bulletin municipal

 

Le maire doit-il faire respecter cette même règle lorsqu’il est directeur de la publication du bulletin municipal au sein duquel il doit faire publier des tribunes dédiées à l’expression réservé à l’opposition municipale, pour peu que la commune atteigne ou dépasse le seuil de 3 500 habitants ?

Source : article L. 2121‐27‐1 du CGCT.

Réponse du TA de Melun : OUI, même si dans le principe ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés, sous la responsabilité de leurs auteurs, dans cet espace.

Les faits de l’espèce sont relatés par le premier considérant de ce jugement :

« Considérant que M. A…, conseiller municipal de l’opposition de la commune d’Arcueil a, par un courriel du 19 octobre 2016, demandé au maire de publier un texte intitulé « Ma commune sans migrants ! » accompagné d’un encart comportant un bulletin d’adhésion au Front National au sein de la rubrique « expression des groupes » du journal d’informations municipales « Arcueil notre cité » ; que par un courrier du 25 octobre 2016, le maire de la commune d’Arcueil a demandé à M. A… de lui adresser sous 48 heures une tribune sans bulletin d’adhésion à un parti politique ; qu’en l’absence de réponse de M. A…, ladite tribune a été publiée sans l’encart litigieux dans le numéro 272 de novembre 2016 d’« Arcueil notre cité » ; que par la présente requête, M. A… demande au tribunal à titre principal l’annulation de cette décision en tant que sa tribune a été partiellement publiée »

 

L’insertion d’un bulletin d’adhésion à un parti politique, au regard des règles susmentionnées, s’avérait en effet particulièrement osée.

Le tribunal n’a pas eu à conduire un raisonnement très constructif : il lui a suffit de constater qu’un encart d’adhésion à un parti politique ne saurait être regardé comme l’expression d’une opinion ou la communication d’une information par des conseillers municipaux au sens de l’article L. 2121‐27‐1 du code général des collectivités territoriales.

Le TA de Melun a également :

  •  relevé que ce faisant, le maire n’a pas méconnu la liberté d’opinion et d’expression garantie par les articles 2 et 11 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que la tribune d’opinion accompagnant cet encart a elle été publiée au sein du journal d’informations municipales et que seul l’encart d’adhésion à un parti politique a fait l’objet d’un refus de publication.
  • estimé que le maire n’a pas non plus méconnu les principes d’égalité de traitement et de neutralité en publiant, sans la censurer, dans le même numéro du journal d’informations municipales, une tribune d’expression consacrée aux primaires de la droite et du centre et mentionnant dans un encart les modalités matérielles de participation à ces primaires dans la commune, alors que cette tribune avait dans son intégralité pour vocation l’expression d’une opinion et la communication d’informations…
    position qui nous semble nettement plus problématique de la part du juge. Mais cela pouvait-il sauver la tribune de l’élu FN ? certes non (ce n’est pas parce qu’une autre illégalité qu’est commise au titre d’une autre tribune que la tribune de cet élu pouvait être légale ! ce n’est pas ainsi que fonctionne le principe d’égalité, pas en permettant des illégalités croisées !) . Mais ledit élu eût été mieux inspiré de demander l’annulation de la publication de cette autre tribune ; sa position eût été meilleure en droit.

 

 

III. Cette position du TA de Melun  est d’ailleurs conforme à la plus récente position du CE sur le contrôle du maire en matière de tribune illégale des élus d’opposition.

 

Dans ses considérants, le TA de Melun reprend une formulation de principe du Conseil d’Etat… qui a depuis évolué. Mais cette évolution s’est faite dans un sens qui conforte plus encore ce jugement selon nous.

A ce sujet, voir :

 

 

IV. Voici ce jugement ainsi que les conclusions du rapporteur public :

 

TA de Melun 2ème chambre / 11 mai 2018 / 1610520 / C+ / Rapporteure I. Diniz / Rapporteure publique S. Bruston. Code PCJA : 135‐02‐01‐02‐01‐01 :